Projet de loi de finances pour 2008 : trois mesures sur la sellette

Le projet de loi de finances pour 2008 est examiné par l’Assemblée nationale depuis le 16 octobre dernier. Le volet fiscal du projet comprend la réforme du crédit d’impôt recherche, un allègement de la fiscalité des brevets et la création d’un statut pour les jeunes entreprises universitaires. Mais, à côté de ces dispositions favorables aux entreprises se cachent des mesures beaucoup moins agréables parmi lesquelles la suppression de l’exonération de charges sociales sur les contrats de professionnalisation, l’abandon de l’aide au remplacement des salariés en congé maternité ou en formation et la fin de la déductibilité des sanctions et pénalités.

Les exonérations de charges sociales sur les contrats de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à un salarié d’effectuer sa formation en alternance avec des périodes travaillées dans l’entreprise. Actuellement, la conclusion de ce type de contrat avec un jeune âgé de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi âgés de 45 ans ou plus ouvre droit pour l’employeur à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf accident du travail et maladie professionnelle).

Le projet de loi de finances pour 2008 propose de supprimer cette exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation. Cette mesure conduira à soumettre la rémunération de tous les salariés en contrat de professionnalisation, quel que soit leur âge, au régime de droit commun de la réduction générale de cotisations. Or, si le montant de cette réduction de cotisations dans les entreprises de moins de 20 salariés est équivalent au montant de l’exonération de cotisations actuellement attachée aux contrats de professionnalisation (exonération maximale de 28,1 % de la rémunération égale au SMIC dans un cas, réduction de 28,1 % dans l’autre cas), cette réduction est moins intéressante pour les entreprises de 20 salariés et plus, son montant étant limité à 26 %.

Cette substitution de régime ne serait applicable qu’aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008, les contrats en cours à cette date continuant à bénéficier de l’exonération de charges sociales.

Les aides au remplacement des salariés en formation ou en congé de maternité

Afin de favoriser le remplacement temporaire des salariés partis en formation ou en congé de maternité ou d’adoption, l’Etat avait instauré un dispositif d’aides financières en faveur des entreprises de moins de 50 salariés. Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 400 euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d’adoption et à 50 % du SMIC horaire pour remplacer un salarié parti en formation.

Ces dispositifs d’aides devraient être supprimés dès le 1er janvier 2008. Motif invoqué par le projet de loi : ces aides ont pour l’essentiel créé des effets d’aubaine puisque ce sont davantage des questions d’organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement des salariés temporairement absents de l’entreprise.

La déduction des sanctions et pénalités

Actuellement, les amendes et pénalités qui ne peuvent être admises en déduction du bénéfice imposable sont limitativement énumérées à l’article 39-2 du code général des Impôts. Les autres sont en principe déductibles. A compter du 1er janvier 2008, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une disposition légale ne pourront plus être déduites du résultat net de l’entreprise. Ainsi, par exemple, ne pourraient plus être déduites des résultats imposables les pénalités fiscales sanctionnant le défaut de production du relevé détaillé des frais généraux ou encore les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations Urssaf.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME