Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Les franchises médicales conformes au principe d’égalité

L’article 52 de la LFSS institue une franchise annuelle non remboursée sur les boîtes de médicaments (0,50 centimes d’euros), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros). Cette disposition avait fait l’objet de vives critiques de la part des parlementaires socialistes qui avaient saisi le Conseil Constitutionnel.

En vain ! Les sages du Palais Royal ont rejeté le recours formé contre l’article 52 de la loi estimant que cette mesure n’est pas inconstitutionnelle. Au vu de leurs montants et du plafond annuel (50 euros), les franchises médicales ne sont pas « contraires aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l’égalité devant la solidarité ». Le Conseil constitutionnel rappelle, à cet effet, que législateur peut, « afin de satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, laisser à la charge des assurés une franchise pour certains frais relatifs aux prestations et produits de santé pris en charge par l’assurance maladie ».

Le Conseil Constitutionnel a toutefois émis une réserve : le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du 11e alinéa du Préambule de la Constitution relatives à la protection de la santé pour tous, et notamment les assurés les plus modestes.

17 articles censurés

S’il a validé l’instauration des franchises médicales, mesure phare de la loi, le Conseil Constitutionnel n’en a pas moins censuré 17 articles, sur les 118 que comporte le texte. Les 17 articles censurés l’ont été au motif qu’ils constituent des « cavaliers », c’est-à-dire des mesures étrangères au domaine des LFSS.

Est ainsi écarté l’article 26 prévoyant la possibilité pour le salarié, en accord avec son employeur, de convertir le repos compensateur des heures supplémentaires en majoration salariale. Anticipant sans doute cette décision, le Gouvernement a pris soin de préciser, dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, que le rachat des jours de réduction du temps de travail pourrait aussi concerner les repos compensateurs de remplacement. Est également censurée l’amende de 7500 euros visant à responsabiliser les sous-traitants dans la lutte contre le travail illégal en sanctionnant le défaut d’information des maîtres d’ouvrage. Autres dispositions supprimées : l’instauration de sanctions pour les laboratoires en cas d’absence d’étude postérieure à la mise sur le marché d’un médicament, la possibilité offerte aux hôpitaux de recruter des médecins libéraux à temps partiels ou encore, la disposition prévoyant d’ajouter des informations sur la préretraite progressive dans les documents d’information sur la retraite destinés aux assurés.

Le Gouvernement précise que les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont pas remises en cause quant à leur bien-fondé et qu’il veillera à l’avenir, en lien avec les assemblées parlementaires, au strict respect des règles sur le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME