Déclarations relatives à la taxe d’apprentissage et de formation

Elle supprime, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la déclaration en matière de taxe d’apprentissage (déclaration 2482) que les entreprises devaient adresser à leur recette des impôts avant le 31 mai. Selon l’exposé des motifs, « ce document fait double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales ». Les entreprises de moins de dix salariés sont également dispensées de la déclaration de participation au financement de la formation professionnelle. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les entreprises d’au moins dix salariés qui resteront soumises à cette déclaration.

Outre l’allègement des « sujétions pesant sur les entreprises », la suppression de ces déclarations devrait permettre de redéployer plus d’une centaine d’emplois au sein de l’administration des finances et d’économiser plus de 2 millions d’heures de travail, souligne le rapporteur à l’Assemblée nationale.

Les deux déclarations seront désormais intégrées à la DADS. Ainsi, très pratiquement, l’entreprise redevable de la taxe d’apprentissage devra, sur le formulaire de la DADS, cocher « oui » dans la rubrique « assujettissement aux taxes » et indiquer le montant des salaires bruts 2007 (base DADS) dans la rubrique « Total base imposable TA/CDA ». Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de taxe d’apprentissage devront cocher la case « non » dans la rubrique « assujettissement aux taxes ».
Attention, toutefois ! Cette « simplification » ne modifie en rien les dates butoirs des versements obligatoires aux Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage (OCTA). Le recours aux OCTA reste, en effet, indispensable pour effectuer les paiements libératoires avant le 1er mars et éviter tout paiement majoré auprès de l’administration.

Loi de simplification du droit du 11 décembre 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME