Premiers résultats sur la mise en oeuvre de la loi TEPA

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) vient de publier les premières informations relatives au dispositif d’exonération des heures supplémentaires mis en place par la loi TEPA. Et les résultats sont plutôt encourageants. Au premier mois de son entrée en vigueur en octobre dernier, 40 % des entreprises de plus de 10 salariés ont déclaré une exonération relative à la loi TEPA. De quoi faire taire les critiques à l’égard d’un dispositif souvent qualifié d’« usine à gaz » !

Ces résultats publiés par l’Acoss doivent toutefois être tempérés puisqu’ils ne concernent que les 290 000 entreprises déclarant mensuellement leurs cotisations sur un total de 1,4 million d’entreprises. Autrement dit, il est aujourd’hui difficile de mesurer l’effet incitatif de la réforme et de distinguer avec exactitude les heures supplémentaires qui sont directement imputables au nouveau dispositif de celles qui auraient existé, même sans le mécanisme institué par la loi TEPA. Les premières informations concernant également les entreprises de moins de 10 salariés déclarant trimestriellement leurs cotisations ne seront connues que début février après la déclaration du quatrième trimestre 2007 (effectuée en janvier par cette catégorie d’entreprises).

Pour l’heure, les 290 000 entreprises sondées ont déclaré 20 millions d’heures supplémentaires, essentiellement dans des secteurs traditionnellement grands consommateurs d’heures supplémentaires, tels que le bâtiment, la restauration ou encore le commerce de détail. En revanche, la plupart des secteurs du tertiaire, de l’énergie et de la pharmacie ont peu déclaré d’exonérations liées à la loi TEPA, et ce, quelle que soit la taille des entreprises.

Ces montants seront sans doute révisés à la hausse prévient l’Acoss, les entreprises concernées par les exonérations TEPA n’ayant pas toutes été en mesure de déclarer les exonérations auxquelles elles pouvaient prétendre sur le mois d’octobre, notamment parce qu’elles pouvaient ne pas avoir l’information nécessaire au moment de l’établissement des fiches de paie.

L’Acoss publie également les résultats d’un sondage effectué auprès de plus de 6 800 entreprises représentatives de celles cotisant à l’Urssaf permettant de connaître la situation des entreprises au moment de la mise en oeuvre de la loi TEPA. Ce sondage porte principalement sur l’opinion des chefs d’entreprise sur l’information reçue, la situation par rapport aux heures supplémentaires et complémentaires et la mise en oeuvre effective des mesures d’exonération. Selon ce sondage, 43 % des entreprises déclarent avoir recours à des heures supplémentaires (structurelles ou non) avant la réforme TEPA. Les entreprises en sont d’autant plus utilisatrices qu’elles sont de grande taille : 75 % des grandes entreprises et 92 % des TGE (plus de 2 000 salariés) y ont recours.

Il ressort aussi que les entreprises de petite taille, qui les utilisent moins souvent, y recourent pour une part importante de leurs salariés. A l’inverse, les entreprises de plus grande taille y recourent pour une proportion moindre de salariés dont les fonctions justifient un recours aux heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont alors utilisées parmi d’autres moyens de gestion des fluctuations de l’activité (embauches en CDD, recours à l’intérim et annualisation du temps de travail…).

L’enquête indique également que 56 % des entreprises sondées déclarent qu’elles utiliseront la mesure TEPA d’ici fin 2007. La proportion passe à 75 % pour les plus de 10 salariés. Enfin, les 2/3 des entreprises estiment avoir eu une information suffisante sur la mise en place de la loi TEPA.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME