Révision de la nomenclature d’activités française (NAF)

Les nouveaux codes APE (Activité Principale Exercée, codée selon la NAF) , composés de 4 chiffres et 1 lettre (au lieu de 3 chiffres et 1 lettre antérieurement), seront notifiés aux entreprises par l’INSEE courant janvier/février 2008. En attendant cette notification, les entreprises peuvent connaître leur nouveau code en consultant un « avis de situation » sur le site www.sirene.fr. Une table de correspondance entre la NAF 2003 et la NAF 2008 est en cours d’élaboration par l’INSEE et la version finale devrait être disponible en avril prochain (www.insee.fr).

Le nouveau code devra être indiqué dès janvier 2008 sur tous les documents sur lesquels cette mention est requise, notamment les bulletins de paye, la déclaration unique d’embauche, le formulaire CERFA des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

En revanche, concernant la convention collective applicable, il faut souligner que le code APE attribué par l’INSEE aux entreprises n’a qu’une finalité statistique. Il peut fournir une présomption d’exercice de l’activité correspondant au code mais n’en est pas la preuve. Si une entreprise ne modifie pas ses activités, la convention collective qui lui est applicable ne devrait pas être modifiée, sauf en cas de modification ultérieure du champ d’application de cette convention par les branches professionnelles.

S’agissant des rubriques relatives aux élections prud’homales de la DADS 2007 à produire au 31 janvier 2008, la section prud’homale de l’établissement est déterminée à partir du code NAF (rubrique S80.G01.00.006 dans la DADS-U). A cet égard, rappelons que c’est l’ancienne nomenclature NAF qui doit être utilisée, puisque le corps électoral est déterminé au 28 décembre 2007.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME