Pouvoir d'achat : zoom sur la prime exceptionnelle maximale de 1000 €

L’article 7 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat institue la possibilité, pour les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés non assujettis à l’obligation légale de mise en place de la participation, de verser une prime exceptionnelle maximale de 1000 € par salarié au plus tard le 30 juin 2008.

Le versement de cette prime devra être prévu selon les modalités applicables en matière d’épargne salariale, c’est-à-dire soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d’entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Le montant de cette prime peut être modulé selon les salariés, en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise.

Cette prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne pourra pas non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes contributions ou cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008, JO 9 février 2008

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME