De nouvelles mesures pour encourager l'emploi des seniors

Adopté le 13 octobre en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 comporte un certain nombre de dispositions en faveur de l’emploi des seniors. Qu’il s’agisse de mesures visant à encourager les seniors à prolonger leur activité professionnelle ou à inciter les entreprises à mener une politique davantage axée sur l’emploi des salariés âgés, l’ensemble traduit les décisions prises dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites.

L’obligation de négocier sur l’emploi des seniors

Les entreprises devront ouvrir des négociations afin de conclure, avant le 1er janvier 2010, des accords relatifs à l’emploi des seniors. Ces accords, conclus pour une durée de trois ans au maximum, devront comporter :

• un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
• des actions en faveur des salariés âgés portant sur au moins trois domaines fixés par décret, ainsi que des indicateurs chiffrés ;
• des modalités de suivi de ces dispositions et de cet objectif.

A défaut d’accord, les entreprises devront mettre en place, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’action répondant aux mêmes exigences.

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes, au plus tard au 1er janvier 2009, par un accord ou, à défaut, un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, seront soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou des gains versés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte. Ne seront pas soumises à cette pénalité les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les entreprises de moins de 300 salariés qui n’auraient pas conclu d’accord ou élaboré de plan d’action à leur niveau, mais qui seraient couvertes par un accord de branche.

La fin des restrictions au cumul emploi-retraite

Le PLFSS pour 2009 supprime les restrictions au cumul emploi-retraite. Ainsi, les retraités qui le souhaitent pourront cumuler leur pension et le revenu d’une activité professionnelle dès 60 ans, s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes obligatoires de base et complémentaires.
Le plafond de ressources actuellement en vigueur ainsi que le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d’une activité chez le dernier employeur seront supprimés.

L’interdiction des mises à la retraite d’office

La possibilité pour un employeur de mettre d’office un salarié à la retraite sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010. À cette même date, les accords de branche dérogatoires permettant de mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 65 ans cesseront de produire leurs effets, en application des LFSS pour 2007 et 2008.

Surcote

Dans le régime général, le taux de la surcote sera porté de 3 % à 5 % par an à compter du 1er janvier 2009. Elle s’appliquera aussi aux bénéficiaires du minimum contributif pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Dans la fonction publique, le taux de surcote passera de 0,75 % à 1,25 % par trimestre dans la limite de 20 trimestres.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME