De nouvelles règles pour les contrats d’apprentissage

Un décret du 1er décembre 2008 modifie certaines dispositions du Code de travail concernant les règles et formalités à respecter lors de la conclusion de contrats d’apprentissage.

Concernant les formalités d’enregistrement des contrats d’apprentissage, le décret précise que le contrat signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire. Sont compétentes les chambres de métiers et de l’artisanat lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, et les chambres de commerce et d’industrie pour les autres catégories d’employeurs. L’organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat.

Le décret revient également sur l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs par les conseils régionaux. Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 euros pour chaque année du cycle de formation. L’employeur devra reverser cette indemnité à la région en cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti, sauf en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé.

Enfin, le décret prévoit que les enseignants en centre de formation d’apprentis (CFA) devront justifier « soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d’enseignement dans un établissement public d’enseignement, soit d’un diplôme ou d’un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l’enseignement professionnel dispensé et d’une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des dix dernières années ».

Source : Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME