Les mesures fiscales du plan de relance

Adopté le 13 janvier dernier par l’Assemblée nationale, le plan de relance de l’économie comporte une série de mesures fiscales destinées à améliorer la trésorerie des entreprises. Chiffrées à 11,5 milliards d’euros, ces mesures visent à assurer le remboursement immédiat par l’Etat des sommes qu’il doit aux acteurs économiques. L’administration détaille les modalités très pratiques de demandes de remboursement des créances des entreprises, formulaires utilisables et procédures à suivre.

Restitution accélérée du crédit d’impôt recherche (CIR)

Actuellement, les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt recherche du fait de leur investissement dans la recherche et qui ne peuvent pas l’imputer sur leur bénéfice parce qu’il est trop faible, voire inexistant, ne sont remboursées qu’avec un décalage de 3 ans. Le plan de relance prévoit la restitution accélérée du CIR dû au titre de l’année 2008 et les soldes de CIR disponibles des années 2007, 2006 et 2005. Cette mesure, dont le coût est évalué à 3,8 milliards d’euros, concernera en priorité les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires ayant une activité de recherche. 5 000 entreprises appartenant essentiellement aux secteurs des services et de l’industrie devraient être concernées.

Pour la restitution d’un CIR au titre de l’année 2005, 2006 ou 2007, l’entreprise pourra effectuer sa demande soit sur une déclaration de suivi de créance 2573-SD, soit par demande manuscrite sur papier libre (en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice d’origine de la créance et son montant), soit, si l’entreprise est passible de l’impôt sur les sociétés et demande également la restitution d’un excédent de versements d’impôt sur les sociétés, sur le relevé de solde 2572. Quant à la demande de restitution d’un CIR au titre de l’année 2008, elle peut être effectuée sur la déclaration de crédit d’impôt n° 2069-A.

Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits (RAD)

Actuellement, les entreprises peuvent imputer leurs déficits sur leurs bénéfices des trois années antérieures pour lisser leur imposition sur les bénéfices. Mais, la créance qui en naît pour l’Etat n’est remboursable qu’au terme d’un délai de 5 ans. En 2009, l’Etat remboursera aux entreprises l’ensemble des créances que les entreprises détiennent à ce titre. Cette mesure de trésorerie a pour objectif d’améliorer la situation financière d’entreprises qui, après avoir réalisé des bénéfices, sont devenus déficitaires en raison du ralentissement de leur activité.

Si l’entreprise demande la restitution d’une créance de RAD déjà déclarée et disponible, la demande peut être effectuée soit sur la déclaration de suivi des créances n° 2573-SD, soit sur le relevé de solde 2572 si elle demande également la restitution d’un excédent de versements d’impôt sur les sociétés, soit par demande manuscrite sur papier libre (en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice d’origine de la créance et son montant). Pour les créances de RAD au titre d’un exercice clos au plus tard au 30 septembre 2009, la demande de restitution doit être effectuée sur la déclaration de crédit d’impôt n° 2039.

Remboursement accéléré des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés

En principe, les excédents de versements d’impôt sur les sociétés sont remboursés aux entreprises au mois d’avril. A titre exceptionnel en 2009, ce remboursement pourra être demandé dès le mois de janvier 2009.

Les demandes de remboursements devront être déposées par les entreprises sur le relevé de solde n° 2572 sous format papier auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent ou par voie dématérialisée via le serveur SATELIT pour les entreprises relevant de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et les entreprises hors DGE ayant adhéré aux téléprocédures.
Mensualisation des remboursements de crédit de TVA

Lorsqu’elles ont facturé moins de TVA qu’elles n’en n’ont collecté, les entreprises disposent d’une créance sur le Trésor qui leur est remboursable. Ce remboursement est en principe annuel ou, par dérogation, trimestriel. Cette règle du trimestre créditeur est modifiée au profit d’une règle du mois créditeur qui sera ouverte sur option à toutes les entreprises soumises au régime normal d’imposition. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier dès le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier 2009.

La demande s’effectue au moyen du formulaire n° 3519 et doit porter sur un montant au moins égal à 760 € (montant ramené à 150 € pour la demande formulée au titre du mois de décembre).

L’ensemble des formulaires est disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME