Les premiers accords dérogatoires aux délais de paiement validés

Applicable depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les petites et moyennes entreprises. Toutefois, pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions, l’article 21 de la loi a prévu la possibilité de mettre en place, par voie d’accords interprofessionnels, des délais de paiement supérieurs aux délais légaux pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2012.

Avant d’être homologués par le ministère de l’Economie, ces accords dérogatoires doivent être soumis pour avis au Conseil de la concurrence. Dans un communiqué publié le 20 février dernier, le Conseil a indiqué qu’il avait émis un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie. Dans les trois avis remis au gouvernement, le Conseil a estimé qu’il existait « des raisons économiques objectives et spécifiques » pour accorder davantage de temps aux entreprises de ces trois secteurs pour se conformer aux nouvelles dispositions. Le Conseil a pris en compte le niveau des stocks et le crédit fournisseurs particulièrement élevés dans le secteur du bricolage et l’extrême saisonnalité des ventes dans le secteur du jouet. Quant au secteur de l’horlogerie-bijouterie, le Conseil estime que les conditions d’une dérogation sont également réunies. Dans ce secteur en effet, le maintien d’une offre diversifiée tout au long de l’année et la saisonnalité des ventes imposent la constitution de stocks élevés chez les revendeurs, qui étaient jusqu’à aujourd’hui largement financés par le crédit fournisseur.

Ces trois accords devraient prochainement être validés par un décret qui étendrait également leurs dispositions à l’ensemble des entreprises des secteurs concernés, qu’elles soient ou non adhérentes aux organisations syndicales signataires des accords. Pour l’heure, à défaut d’extension, les accords ne sont applicables qu’aux seules entreprises adhérentes aux organisations syndicales signataires. Les deux parties en cause, clients et fournisseurs, doivent relever de l’une des organisations professionnelles signataires de l’accord et exercer leur activité dans le secteur visé par l’accord. En aucun cas, une entreprise cliente ne peut opposer les délais de paiement dérogatoires à un fournisseur qui ne relèverait pas d’une organisation signataire de l’accord dérogatoire.

Les accords dérogatoires autorisés par la LME devaient être signés avant le 1er mars 2009. Le Conseil de la concurrence se penchera prochainement sur d’autres accords qui viennent de lui être transmis. Le Conseil a notamment indiqué que six accords étaient en cours d’analyse dans les secteurs de la papeterie, du livre, des matériaux et produits pour le BTP, du sanitaire/chauffage, des pneumatiques et des conserves alimentaires.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME