L'accès des PME à la commande publique n'est pas encore acquis

Aider les PME à traverser la crise grâce à la commande publique. C’est le sens des mesures récemment mises en place par l’Etat. Désireux de faire le point sur l’impact de ces mesures, le Comité Richelieu, qui soutient les PME innovantes, a fait le point avec une enquête dont les résultats apparaissent mitigés. Ainsi :

• Seule une PME sur cinq pense que les 10,5 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dont bénéficient le ministère de la Défense, EDF, la SNCF, la RATP et La Poste vont déboucher pour elle sur de nouveaux contrats.
• Une PME sur dix a déjà bénéficié de la nouvelle possibilité donnée aux acheteurs publics d’attribuer sans concurrence ni publicité des marchés d’un montant inférieur à 20 000 euros.
• Un quart des PME ayant émis des factures en 2009 dans le cadre de marchés publics ont déjà ressenti une amélioration des délais de paiement depuis que ceux-ci ont été ramenés à 30 jours.
• Depuis le 1er janvier 2009, une avance de 20 % doit dorénavant être versée aux titulaires des marchés publics. Un quart des PME s’étant vu notifié un nouveau marché public en 2009 ont déjà bénéficié d’une telle avance.

Prenant acte que l’article 26 de la Loi de modernisation de l’économie (LME) doit permettre aux acheteurs publics de réserver certains marchés aux PME innovantes ou de leur donner préférence à offres égales, le Comité Richelieu propose d’aller plus loin. Selon lui en effet, il est nécessaire d’attribuer un marché à une PME à l’origine d’une innovation : "lorsqu’une PME présente à un acheteur public une idée pouvant déboucher sur un nouveau produit ou un nouveau service, celui-ci est tenu d’organiser une mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges décrivant cette idée. Les PME n’ont donc aucun intérêt à proposer de nouvelles idées", rappelle l’organisation.

* Enquête réalisée du 26 au 31 mars 2009 et à laquelle 389 PME innovantes ont répondu.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME