Zoom sur les stages en entreprise

Une convention de stage obligatoire

Depuis la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, avant d’accueillir le stagiaire, l’entreprise doit conclure une convention de stage avec le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur) et l’établissement d’enseignement. L’obligation d’établir une convention de stage s’applique à tous les stages, qu’ils soient obligatoires ou non, à l’exception des stages de la formation professionnelle continue et des stages de séquences d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans.

En pratique, la convention de stage est élaborée à partir d’une convention type établie par l’établissement d’enseignement et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi ces mentions doivent notamment figurer la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ou encore le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement.

Attention : aucun stagiaire ne peut être recruté pour remplacer un salarié absent ou pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Pas question non plus de recruter un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.

De plus, depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique.

Une durée maximale de 6 mois

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 prévoit que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement.
Deux dérogations à cette durée maximale sont toutefois prévues : l’une au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation, l’autre pour les stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

En outre, l’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Ce délai de carence ne s’applique toutefois pas lorsque ce stage précédent a été rompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Une gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, a réformé les conditions de versement de la gratification. Ainsi, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stagiaire perçoit une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. La loi Cherpion du 28 juillet 2011 ajoute une précision : ces deux mois pourront être consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

En l’absence de fixation de la gratification par convention de branche ou par accord professionnel étendu, son montant est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Une gratification exonérée de charges sociales

La gratification versée au stagiaire est exonérée de charges sociales dans la limite du plafond horaire de la sécurité sociale. Sont visés par cette franchise de cotisations, les cotisations de sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie, la cotisation Fnal, la CSG et la CRDS et le versement transport). La franchise de cotisations est proratisée lorsque le stagiaire commence ou finit son stage en cours de mois ainsi qu’en cas d’absence du stagiaire en cours de stage.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME