Travail du dimanche : c’est parti !

Après 18 mois d’âpres négociations, la loi du 10 août 2009 assouplissant les dérogations au repos dominical est entrée en vigueur. Certaines dispositions du texte s’appliquent immédiatement, comme la possibilité pour les commerces de détail alimentaire de rester ouvert jusqu’à 13 heures le dimanche, soit une heure de plus. D’autres mesures, en revanche, devront faire l’objet d’un décret d’application, comme l’ouverture dominicale de droit dans les zones touristiques et thermales ainsi que dans les périmètres urbains de consommation exceptionnelle (Puce). Le ministre du travail, Xavier Darcos a d’ores et déjà annoncé que « fin septembre, toutes les dispositions seront prises pour que cette loi soit opérationnelle en totalité ».

Dérogations au repos dominical dans les zones touristiques

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, seuls certains établissements de vente au détail pouvaient déroger au repos dominical, sur autorisation préfectorale et uniquement pendant les périodes d’activités touristiques.
Désormais, la possibilité de déroger au repos du dimanche s’applique de plein droit et tout au long de l’année, à tous les établissement de vente au détail situés dans les communes et les zones touristiques ou thermales, ainsi que dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle. L’autorisation préfectorale est donc supprimée et l’ouverture dominicale des commerces situés dans ces zones n’est plus limitée à la saison touristique.

La liste des communes et zones concernées est établie par le préfet sur proposition du maire (et non plus du conseil municipal). Un décret doit fixer les modalités de délimitation de ces zones. Quant à la rémunération des salariés ainsi appelés à travailler le dimanche, aucune contrepartie spécifique, ni majoration de salaire, ni repos compensateur, n’est prévue par la loi. Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations de salaire au profit des salariés travaillant exceptionnellement le dimanche.

Dérogation au repos dominical dans les périmètres urbains de consommation exceptionnelle 

Dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, soit Paris, Marseille-Aix-en-Provence, Lyon et Lille, la loi du 10 août 2009 instaure la possibilité de déroger au repos dominical, mais uniquement dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (Puce), caractérisés « par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre ». Une quinzaine de zones commerciales sont concernées autour de Paris, Marseille (Plan de Campagne) et Lille. En revanche, Lyon, qui ne connaît pas « d’usage de consommation dominicale exceptionnelle » serait exclu. C’est le préfet qui délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnelle à la demande du conseil municipal et qui accorde l’autorisation de déroger au repos dominical.

Sont concernés tous les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, à l’exclusion des commerces de détail alimentaires qui, comme auparavant, peuvent, sans autorisation préfectorale, faire travailler leurs salariés le dimanche matin jusqu’à 13 heures (au lieu de 12 heures auparavant).

Les salariés travaillant le dimanche doivent avoir donné explicitement leur accord. Leur refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Ils doivent également bénéficier d’un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins égale au double de leur rémunération habituelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d’autres contreparties, y compris moins favorables.

Source : loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME