Indemnité de départ volontaire en retraite et liquidation des droits à retraite

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de départ volontaire à la retraite, qu’elle soit contractuelle ou conventionnelle, n’est due par l’employeur que si le salarié demande la liquidation de ses droits à pension de vieillesse.

En l’espèce, un salarié occupait dans deux sociétés distinctes les fonctions de directeur administratif et marketing. Chacun des contrats de travail stipulait que le salarié pourrait prendre sa retraite à 55 ans et bénéficier d’une indemnité de départ égale à 1/12e de sa rémunération annuelle globale par année de présence. Un mois avant ses 55 ans, il notifie à chacun de ses employeurs sa décision de partir à la retraite à l’issue d’un préavis contractuel de 2 mois. Mais, en cours de préavis, ses employeurs lui notifient la rupture immédiate de son préavis pour faute grave. Contestant sa révocation, le salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes de diverses indemnités dont l’indemnité de départ à la retraite prévue par ses contrats de travail.

La cour d’appel lui donne raison et condamne les employeurs à lui verser une indemnité de départ en retraite conformément aux dispositions contractuelles. A tort, estime la Cour de cassation qui censure la décision des juges du fond au visa de l’article L. 1237-9 du Code du travail. Selon cet article, tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. La Cour de cassation en déduit que « le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ». Or, la cour d’appel n’avait pas recherché si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l’occasion de son départ de l’entreprise. Avant de s’attacher aux dispositions contractuelles, les juges du fond auraient dû se pencher davantage sur les dispositions légales.

Source : Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41397

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME