La diminution de responsabilités d’un salarié justifie la prise d’acte de rupture

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une prise d’acte de la rupture par un salarié dont le contrat de travail est modifié. La Cour avait déjà jugé légitime une prise d’acte de rupture par un salarié dont le mode de rémunération contractuel avait été modifié sans son accord, alors même que le nouveau mode était plus avantageux pour lui (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 07-45.409).

Dans cette affaire, c’est la modification de ses fonctions entraînant une diminution de ses responsabilités qui a amené une salariée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Après la fusion de l’association pour laquelle elle travaillait avec d’autres associations, un échelon intermédiaire avait en effet été créé entre elle et son supérieur hiérarchique. La salariée ne travaillait donc plus directement avec le Conseil d’administration mais avec le directeur, dont le poste avait été nouvellement créé.

La salariée dénonçait une modification unilatérale de ses fonctions et une privation d’une partie de ses responsabilités antérieures. Pour sa part, l’employeur estimait que la création d’un échelon intermédiaire n’entraînait pas une modification du contrat de travail de la salariée qui avait conservé son titre de chef de service et sa rémunération.

En principe, la Cour de cassation considère que la création d’un échelon intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n’entraîne pas en soi une rétrogradation (Cass. soc. 12 mai 2010 n° 09-41.007), mais le juge doit vérifier si les fonctions réellement exercées par le salarié ainsi que son niveau de responsabilité sont restés identiques. Or, en l’espèce, même si la salariée n’avait ni le titre, ni le statut de directeur, elle assumait la direction de l’association et de l’équipe. Du fait de la nouvelle organisation, elle exerçait ses nouvelles fonctions sous l’autorité du directeur de la nouvelle instance résultant de la fusion, la privant ainsi des attributions de gestion qu’elle exerçait auparavant.

En conséquence, ses responsabilités ayant bien été diminuées, la salariée a pu invoquer la modification unilatérale de son contrat de travail pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Source : Cass. soc. 26 mai 2010 n° 08-44.995

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME