Pas de faute inexcusable de l’employeur en cas d'accident de trajet

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la chambre civile de la Cour de cassation juge que la victime d’un accident de trajetne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable.

Dans cette affaire, une salariée travaillant habituellement de nuit, avait été contrainte de revenir sur son lieu de travail en début d’après-midi pour assister à un audit alors qu’elle avait quitté son poste le matin même. En s’y rendant, elle est victime d’un accident de la circulation qui sera reconnu comme accident de trajet par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La salariée saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur à qui elle reproche de ne pas lui avoir accordé un repos d’au moins 11 heures.

La cour d’appel retient la faute inexcusable de l’employeur. Les juges du fond estiment que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à la salariée en lui demandant de venir dans l’entreprise en début d’après-midi alors qu’elle avait terminé son poste de nuit le matin même, « sans lui laisser un repos d’au moins 11 heures entre la fin de son poste de nuit et la reprise du travail, l’obligeant ainsi à prendre le volant de son véhicule, dans des conditions de fatigue dangereuses, pour effectuer le trajet jusqu’à l’entreprise ». Pour les juges, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que l’employeur n’est tenu envers le salarié d’une obligation de résultat qu’au temps et au lieu du travail. En cas d’accident de trajet, l’employeur ne peut pas prendre les mesures nécessaires pour préserver le salarié d’un danger dont il ne peut avoir conscience, dès lors que celui-ci n’est pas soumis à son autorité. Par conséquent, la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. Elle dispose dans ce cas de la possibilité d’exercer une action en responsabilité contre son employeur.

Source : Cass. 2e civ. 8 juillet 2010, n° 09-16.180