La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après les députés, les sénateurs ont adopté à leur tour le 25 novembre dernier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire. Le texte impose à l’assurance maladie environ 2,4 milliards d’euros de nouvelles économies.

L’article 16 de la loi porte de 4 à 6 %, à compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l’employeur, sur l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Les principes de base de l’annualisation de la réduction Fillon sont posés. A compter du 1er janvier 2011, la réduction Fillon prendra en compte la rémunération globalement versée sur l’année, de sorte que le montant de l’allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes.

En matière de CSG et CRDS sur les revenus d’activité, la base à laquelle l’employeur pourra appliquer la déduction de 3 % sera limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. Cette précision permettra d’englober les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.

Les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux sont exclues de l’assiette des cotisations en application de critères propres à chaque indemnité. La fraction exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS en application de ces critères ne pourra pas dépasser 3 plafonds annuels de la sécurité sociale. La partie excédentaire sera systématiquement assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette limite d’exonération est fixée à 6 fois le plafond à titre transitoire, pour certaines indemnités versées en 2011.

Les sommes ou avantages alloués à des salariés par des tiers, en contrepartie d’une activité accomplie dans leur intérêt, sont assujettis à cotisations. Des modalités particulières sont prévues lorsque les salariés en cause ont une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle : franchise de cotisations en deçà d’un certain seuil, cotisation libératoire de 20 % sur une tranche intermédiaire, assujettissement dans les conditions de droit commun au-delà.

Sur les retraites « chapeaux », deux mesures ont été retenues. D’une part, lorsque la contribution patronale est calculée à la sortie sur les rentes (taux de 16 %), la totalité des rentes est assujettie dès le premier euro (et non plus seulement au-delà du 1/3 du plafond). D’autre part, est instituée une contribution à la charge du bénéficiaire (7 % pour les rentes dans la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois et 14 % pour les rentes supérieures à 600 € par mois).

Enfin, les charges sociales sur les stock-options sont alourdies (contribution patronale relevée de 10 % à 14 %, contribution à la charge du bénéficiaire portée de 2,5 % à 8 %). Il a finalement été décidé d’appliquer ces hausses aux contributions dues au titre des attributions gratuites d’actions, mais uniquement sur le montant des avantages dont la valeur dépasse 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adoptée définitivement le 25 novembre 2010

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME