Auto-entrepreneurs : de nouveaux plafonds de chiffre d'affaires

Le régime de l’auto-entrepreneur est soumis à une condition de plafond de chiffre d’affaires dont les montant varient chaque année. Pour 2011, les auto-entrepreneurs ne doivent donc pas dépasser les seuils suivants :

1. 81 500 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
2. 32 600 euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En principe, l’année de création et l’année de cessation de l’entreprise, le chiffre d’affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité au cours de l’année civile.
La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit à titre dérogatoire que les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro-social et ayant débuté leur activité en 2009 et 2010 ne sont pas soumis à la règle de proratisation de leur chiffre d’affaires.
En revanche, à compter du 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs qui créent leur activité se verront appliquer la règle du prorata temporis de leur chiffre d’affaires.

Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser 89.600 euros et 34.600 euros selon les activités, l’auto-entrepreneur peut conserver le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur l’année de dépassement et les deux années civiles suivantes. En revanche, en cas de dépassement de ces seuils, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement.

La rédaction de NetPME
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