Réduction Fillon : report de la conditionnalité au 1er janvier 2013

Comme l’avait annoncé le ministre du Travail, Xavier Bertrand, au cours de la commission nationale de la négociation collective réunie le 14 décembre 2010, la conditionnalité de la réduction Fillon dans les branches professionnelles est reportée à 2013 par un décret du 31 décembre 2010.

C’est la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail qui a mis en place ce dispositif de conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales, dite réduction Fillon, incitant les branches professionnelles à revaloriser leurs grilles de salaires. Le dispositif prévoyait, en effet, que les entreprises relevant de branches professionnelles ayant encore des grilles salariales comportant des salaires minimaux inférieurs au Smic, devaient calculer le coefficient de la réduction Fillon, non plus sur la base du Smic, mais à partir du salaire le plus bas de la branche pour un salarié sans qualification. Ce dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. L’article 27 de la loi en faveur des revenus du travail prévoyait, toutefois, la possibilité de différer l’entrée en vigueur du dispositif si le ratio entre le nombre de branches de plus de 5000 salariés ayant un salaire minimum inférieur au Smic et le nombre total de branches de plus de 5000 salariés diminuait d’au moins 50 %. Compte tenu des améliorations constatées au niveau des branches professionnelles en 2008 et 2009 (le ratio a diminué de 55,88 %), l’entrée en vigueur du mécanisme de conditionnalité est donc reportée au 1er janvier 2013.

Le décret du 31 décembre 2010 prévoit un nouveau report de l’entrée en vigueur du dispositif si le ratio diminue d’au moins 50 % sur la période 2010-2011.

Soiurce : Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010, JO 1er janvier

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME