Elections professionnelles : prise en compte des salariés mis à disposition

Dans une décision rendue le 19 janvier 2011, la Cour de cassation juge que les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice depuis plus de 12 mois doivent être pris en compte dans l’effectif de celle-ci. Peu importe qu’ils aient choisi d’être électeurs dans l’entreprise qui les emploie.

Afin de restreindre les situations de double vote, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a imposé aux salariés mis à disposition de choisir d’exercer leur droit de vote soit au sein de l’entreprise utilisatrice, soit au sein de leur entreprise d’origine. Toutefois, le fait que ces salariés aient choisi de voter dans l’entreprise de leur employeur n’influe pas sur leur prise en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Dans cette affaire, la CGT demandait à un syndicat de copropriétaires d’un immeuble d’organiser des élections de délégués du personnel au motif que la résidence, avec 8 salariés permanents et 6 salariés mis à disposition, atteignait l’effectif rendant obligatoire la mise en place d’une représentation du personnel.
Le syndicat de copropriétaires, lui, estimait au contraire que 4 des 6 salariés avaient choisi de voter dans leur entreprise d’origine et devaient donc être exclus de l’effectif de la résidence.

L’argument a été rejeté par la Cour de cassation qui se fonde sur l’article L. 1111-2 du Code du travail. Ce texte prévoit, en effet, que les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Cet article, rappelle la Cour de cassation, s’applique à toutes les dispositions du Code du travail qui se réfère à une condition d’effectif dont l’article L. 2314-18-1 du Code du travail, lequel rend obligatoire la mise en place de délégués du personnel dans une entreprise dès lors que son effectif atteint 11 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Peu importe que les salariés mis à disposition aient choisi de voter dans leur entreprise d’origine.

Source : Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 10-60.296

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME