Maladie : calcul de la retenue sur salaire pendant le délai de carence

Très souvent, en cas de maladie, le salarié n’est indemnisé par l’employeur qu’après un certain délai, dit délai de carence. Sauf dispositions conventionnelles prévoyant un délai moindre, l’indemnisation patronale n’est versée qu’à compter du 8e jour d’absence, en cas de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle et d’accident de trajet.
Pendant ce délai de carence, l’employeur est fondé à opérer une retenue sur salaire pour les jours au cours desquels le salarié est absent. Mais, peut-il effectuer une retenue au titre des jours habituellement non travaillés par le salarié ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011.

En l’espèce, un salarié, travaillant du lundi au vendredi, s’était trouvé en arrêt maladie du samedi 10 au mercredi 21 février. Son employeur considérait que le délai de carence de trois jours prévu par la convention collective applicable se situait les 10, 11 et 12 février. Il avait donc opéré, sur le bulletin de paye de février, une retenue sur salaire au titre des samedi 10 et dimanche 11 février, jours habituellement non travaillés par le salarié.

Si les juges de la cour d’appel ont donné raison à l’employeur, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. Cette dernière a rappelé que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail et que le délai de carence conventionnel est sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur salaire. Autrement dit, pour le décompte du délai de carence, tous les jours sont pris en compte. En revanche, pour le calcul de la retenue sur salaire, seuls sont pris en compte les jours au cours desquels le salarié aurait travaillé s’il n’avait pas été malade. Ainsi, un samedi et un dimanche ne peuvent pas donner lieu à retenue de salaire pour un salarié travaillant du lundi au vendredi.

Source : Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 08-45.204

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME