Cotisation AT/MP : les entreprises pourront opter pour un taux unique

Seules les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter du 1er janvier 2012, demander à bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque. Ce taux unique sera calculé en fonction de la valeur du risque propre à l’ensemble de ces établissements rapportée à la masse totale des salaires payés au personnel respectif. Le taux unique sera également applicable aux établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux de l’entreprise bénéficiant d’un taux unique.

L’entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à des catégories de risque différentes pourra demander le calcul d’un ou plusieurs taux uniques pour l’ensemble des établissements appartenant à une même catégorie de risque.

En revanche, la possibilité de demander à bénéficier du taux unique ne s’applique pas aux entreprises de bâtiment et de travaux publics (BTP) compte tenu de la définition spécifique de la notion d’établissement pour les activités relevant de ce secteur. Toutefois, la circulaire précise qu’un taux unique pourra être demandé pour les chantiers, ateliers, dépôts magasins ou services de ces entreprises dont l’activité est rattachée à un autre comité technique national que celui du BTP.

L’option pour un taux unique ne s’applique pas non plus aux établissements situés en Alsace-Moselle. Pour ces derniers, le calcul d’un taux unique pour une entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque est obligatoire, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise. Lorsque des entreprises qui ont leur siège social en dehors de l’Alsace-Moselle ont également des établissements situés en Alsace-Moselle, les taux de cotisation de ces établissements seront calculés selon les règles applicables en Alsace-Moselle, indépendamment de l’option de calcul qu’elles auront choisi pour leurs établissements situés hors Alsace-Moselle.

Les modalités d’option

L’entreprise devra formuler sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de la circonscription du siège social. Pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger, la demande devra être déposée à la CARSAT de la circonscription de son principal établissement situé en France.

La demande devra être formulée avant le quatrième trimestre de l’année civile en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. A défaut, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement. Ainsi, les entreprises qui souhaitent se voir appliquer un taux unique dès le 1er janvier 2012 doivent déposer leur demande avant le 1er octobre 2011.

La circulaire précise enfin que le choix d’un taux unique sera définitif pour la catégorie de risque concernée et l’entreprise ne pourra plus solliciter ensuite le calcul d’un taux par établissement.

Sources : Arrêté du 28 mars 2011, JO 5 avril 2011et Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME