Formation professionnelle : les nouveautés de la déclaration fiscale numero 2483

La déclaration fiscale n° 2483 permet à l’entreprise de justifier auprès de l’administration fiscale du versement auprès de l’organisme collecteur dont elle dépend des contributions obligatoires en matière de formation professionnelle continue (professionnalisation, Droit individuel à la formation, sécurisation des parcours professionnels et, le cas échéant, congé individuel de formation). Elle retrace également les dépenses de formation effectuées directement par l’entreprise au profit de ses salariés.
L’année 2010 a été marquée par un certain nombre de nouveautés introduites par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, des nouveautés dont les entreprises doivent tenir compte pour le dépôt de la déclaration avant le 3 mai 2011 auprès du service des impôts compétent.

Le financement du FPSPP

Créé en 2009, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a notamment pour objet la qualification et la requalification des salariés et demandeurs d’emploi. Il est alimenté par un prélèvement compris entre 5 et 13 % de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle continue qui sera collecté par les OPCA. Cette nouvelle mesure a imposé à toutes les entreprises de 10 salariés et plus de prélever un pourcentage sur le montant de leur contribution « plan de formation » et de la verser à leur OPCA agréé au titre de la professionnalisation et du DIF, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, un tel versement résultant du choix de l’entreprise ou, le cas échéant, d’un accord de branche.
Pour l’année 2011, ce pourcentage a été fixé à 10 % (contre 13 % en 2010).

Les dépenses de tutorat

A titre expérimental, la loi du 24 novembre 2009 a prévu la possibilité d’imputer sur le plan de formation les dépenses de tutorat engagées par l’employeur avant le 31 décembre 2011, pour accompagner les jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois (y compris en contrat de professionnalisation) ou les stagiaires de la formation initiale.
Sont visées, les dépenses correspondant à une partie de la rémunération versée aux salariés exerçant une activité de tutorat. Un décret du 15 juin 2010 a limité le montant des dépenses imputables à 230 euros mensuels par jeune embauché ou stagiaire, pendant une durée maximum de six mois pour les jeunes et de trois mois pour les stagiaires.

Une attestation de fin de formation en cas de formation interne

La loi du 24 novembre 2009 impose aux employeurs de délivrer à l’issue d’une formation réalisée en interne une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Il s’agit d’une condition supplémentaire pour pourvoir imputer les dépenses de formation interne dans la déclaration 2483.

Franchissement de seuil : prolongement du régime dérogatoire

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a atténué l’impact du franchissement du seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 pour la participation à la formation continue. Ainsi, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 restent soumises au même taux de participation que les entreprises de 10 à moins de 20 salariés.
L’article 135 de la loi de finances pour 2011 a prolongé ce dispositif aux entreprises ayant dépassé ou atteint le seuil de 20 salariés en 2011.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME