Les contours de la prime "dividendes"

Les entreprises concernées

La mesure concernerait les sociétés commerciales du secteur privé et certaines sociétés du secteur public (qui ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés), qui emploient habituellement 50 salariés et plus, et dont le montant par part sociale ou par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Ainsi, une prime devrait être payée aux salariés si le dividende versé en 2011 est supérieur à la moyenne des dividendes payés en 2009 et 2010.

Seraient également visées les sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application de l’article L. 2331-1 du Code du travail lorsque l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

En revanche, le projet de loi précise que le versement de la prime n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans les entreprises, quel que soit leur effectif, ayant attribué, au titre de l’année en cours, à l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire, non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles, alloué en tout ou en partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes : supplément d’intéressement ou de participation, attribution d’actions gratuites ou tout autre avantage pécuniaire.

Les modalités de mise en place

La prime serait instituée selon des modalités identiques à celles prévues pour la mise en place de l’intéressement ou de la participation : convention ou accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord conclu au sein du comité d’entreprise ou ratification d’un projet de contrat par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.

En cas d’échec des négociations, la prime pourrait être mise en place unilatéralement par l’employeur qui en fixerait le montant après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Un procès-verbal de désaccord devrait être établi précisant les dernières propositions respectives des parties et le montant que l’employeur s’engage à verser.

Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un tel accord serait passible des mêmes sanctions pénales que celles prévues en cas de défaut d’engagement de la négociation annuelle sur les salaires : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

La prime devrait être mise en place dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée générale d’attribuer des dividendes.

Le montant de la prime

Selon le projet de loi, le montant de la prime pourrait être uniforme pour l’ensemble des salariés ou modulée entre eux selon des modalités identiques à celles applicables à la participation, c’est-à-dire en fonction de leur salaire et de leur ancienneté dans l’entreprise. Le projet précise également que la prime ne pourrait se substituer à des augmentations de salaire prévues par une convention ou un accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Le régime social de la prime

Le régime social de la prime serait aligné sur celui de la participation. La prime serait donc soumise au forfait social de 6 % à la charge de l’entreprise et à la CSG et de la CRDS à la charge du salarié, mais serait exonérée de cotisations sociales. Ce régime social de faveur serait toutefois limité à un plafond fixé à 1200 € par salarié et par an. La fraction excédentaire de la prime serait soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dans les conditions de droit commun.

Entrée en vigueur

Contrairement à d’autres dispositifs, cette prime serait pérenne et applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Pour les attributions de dividendes qui seraient déjà intervenues à la date de publication de la loi, le délai de 3 mois prévu pour l’engagement des négociations courrait à compter de cette date.

Source : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, art. 1er

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME
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