Le comportement agressif du salarié harcelé n'est pas fautif

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. L’absence de faute de la part de l’employeur ne saurait en effet l’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis des salariés victimes des agissements de harcèlement moral. Ne constitue pas davantage une cause d’atténuation de sa responsabilité le comportement injurieux ou agressif du salarié harcelé en réaction aux faits de harcèlement dont il est victime.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave après avoir saisit la juridiction prud’homale pour harcèlement moral. L’employeur lui reprochait un comportement injurieux et agressif à l’attention de ses collègues et subalternes, et d’une attitude de dénigrement systématique à leur égard.
La cour d’appel a jugé que ce comportement devait être replacé dans le contexte de harcèlement dont la salariée faisait l’objet et a conclut qu’il ne revêtait pas le caractère fautif justifiant un licenciement. La solution a été approuvée par la Cour de cassation qui relève que l’attitude reprochée à la salariée constituait une réaction au harcèlement moral dont l’intéressé était victime et n’était donc pas fautive. Le licenciement de la salariée a donc été annulé au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail. Selon ces textes, le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.

Source : Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-69.444

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME