Un salaire inférieur au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié

Le manquement de l’employeur à son obligation de payer une rémunération au moins égale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre à des dommages et intérêts sans avoir à apporter la preuve du préjudice subi. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.

Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave avait saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires et des dommages-intérêts. Elle reprochait, en effet, à son employeur de lui avoir versé un salaire inférieur au Smic et de na pas avoir respecté son obligation légale de paiement du Smic en lui versant un salaire inférieur. La cour d’appel de Paris l’avait déboutée de sa demande à titre de dommages-intérêts au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve du préjudice subi.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article L. 3231-2 du Code du travail. Ce texte prévoit que le Smic assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation économique au développement de la nation. Il en résulte que le manquement de l’employeur à son obligation de verser un salaire au moins égal au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que celui-ci ait à prouver qu’il a subi un quelconque dommage. Il appartient au juge d’en apprécier le montant.

Source : Cass. soc. 29 juin 2011 n° 10-12.884

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME