Contrat de sécurisation professionnelle et reprise d’une activité professionnelle

Les entreprises comptant moins de 1000 salariés (et celles en redressement judiciaire, quel que soit leur effectif) doivent obligatoirement proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés licenciés pour motif économique. Se substituant à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP) depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle offre aux salariés concernés une indemnisation cofinancée par l’Etat et un accompagnement personnalisé en vue de leur reclassement.

Au cours du CSP, le bénéficiaire peut reprendre une activité professionnelle en entreprise dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou temporaires, selon des modalités définies par accord collectif conclu dans le cadre de l’assurance chômage. Initialement fixées par la convention Unédic du 19 juillet 2011 sur le CSP, ces modalités ont été assouplies par un avenant n° 1 signé par les partenaires sociaux le 3 février 2012. Cet avenant a été agréé par un arrêté du 24 avril 2012 et les assouplissements précisés par une circulaire Unédic du 14 mai 2012.

Reprise d’une activité professionnelle au cours du CSP

Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 14 jours ou de deux semaines (10 jours travaillés). Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Le cumul total de ces périodes d’activités ne peut excéder 6 mois, renouvellement compris.

Pendant ces périodes d’activité, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise ou de l’agence d’emploi et son CSP est suspendu. En conséquence, son allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse de lui être versée pendant toute la durée de la reprise d’activité.

A l’issue de l’une de ces périodes d’activité, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est normalement repris, dans la limite de la durée restant à courir.

En revanche, ne sont pas visées par ces dispositions les reprises d’emploi au cours du CSP sous forme de CDI, de CDD ou de contrat de travail temporaire dont la durée est inférieure à 14 jours ou 2 semaines (10 jours travaillés), de CDD ou de contrat de travail temporaire dont la durée excède 6 mois, de création ou reprise d’entreprise et d’exercice d’une activité professionnelle non salariée. Dans ces hypothèses, le bénéfice du CSP est interrompu.

Cas des CDD et contrats de travail temporaire de plus de trois mois

Des dispositions particulières sont applicables en cas de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire, conclus pour une durée de plus de trois mois.

En cas de rupture durant la période d’essai des contrats de travail dont la durée est supérieure à trois mois, le versement de l’ASP et l’accompagnement du CSP peuvent être repris dès le lendemain de la cessation du contrat de travail, sous réserve que la durée du dispositif et du versement de l’ASP ne soient pas expirés. Dans toutes les situations, si les 12 mois du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle sont échus, l’intéressé est pris en charge au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Ces dispositions s’appliquent aux contrats de sécurisation professionnelle en cours et à venir à compter du 3 février 2012.

Source : Circulaire Unédic 2012-11 du 14 mai 2012

Pour en savoir plus : Présentation du CSP par l’Unédic

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME