Les dates du congé paternité choisies par le salarié s’imposent à l’employeur

L’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit que le père bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sous réserve que le salarié ait averti son employeur au moins un mois à l’avance de la date à laquelle il entend prendre son congé, et en précisant la date de son retour.
Dès lors, l’employeur peut-il refuser les dates choisies par le salarié ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012.

Dans cette affaire, le salarié avait informé l’employeur début août qu’il souhaitait prendrait son congé de paternité en septembre. L’employeur avait refusé, invoquant une surcharge de travail dans l’entreprise à cette période et lui avait proposé un report du congé en novembre. Malgré le refus de son employeur, le salarié avait pris son congé aux dates prévues en septembre. Il avait été licencié pour faute grave.

La cour d’appel de Rennes a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et sa décision a été confirmée par la Cour de cassation.
La question posée aux magistrats de la Haute Cour était de savoir si l’employeur pouvait s’opposer aux dates choisies par le salarié en invoquant la charge de travail et en proposant d’autres dates à une période plus propice à l’entreprise.
Le code du travail prévoit effectivement pour certains congés spéciaux (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise…) la possibilité pour l’employeur de reporter les dates de ces congés s’il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Mais, cette possibilité n’est pas prévue dans les textes pour le congé de paternité. Par conséquent, la Cour de cassation refuse d’accorder à l’employeur le droit de refuser, ni même de reporter les dates choisies par le salarié pour la prise de son congé paternité.

Source : Cass. soc. 31 mai 2011, n° 11-10.282

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME