Rupture conventionnelle : la procédure d'autorisation pour les salariés protégés

Circulaire précisant les modalités de contrôle de la rupture conventionnelle

Dans une circulaire du 30 juillet 2012, la direction générale du travail (DGT) rappelle les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. L’administration précise notamment que la procédure d’autorisation administrative s’applique à la rupture conventionnelle de tous les salariés protégés, et pas seulement aux salariés titulaires d’un mandat représentatif en cours.

Cas spécifique pour le salarié protégé

Rappelons que l’employeur et le salarié, y compris le salarié protégé, peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture conventionnelle.
Lorsqu’elle est conclue avec un salarié protégé, cette rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail, et non simplement homologuée comme pour les autres salariés. L’article L. 1237-15 du code du travail soumet, en effet, la rupture conventionnelle à une autorisation de l’inspecteur du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. Sont notamment concernés les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise, les représentants syndicaux au comité d’entreprise.

Non applicable aux délégués du personnel

Interprétant ces dispositions, la cour d’appel de Paris avait jugé dans un arrêt du 22 février 2012 que cette procédure d’autorisation ne s’appliquait pas aux candidats aux élections de délégués du personnel, ces salariés n’étant pas visés par les articles L. 2411-1 et L. 2411-1.
Ce n’est pas l’avis de la DGT. Dans sa circulaire du 30 juillet 2012, l’administration précise, en effet, que « la protection visée à l’article L. 1237-15 du code du travail ne peut être regardée comme limitée aux seuls détenteurs de mandats en cours et excluant ceux ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles, les candidats à ces élections ou les anciens détenteurs de mandats. Est donc soumise à la procédure d’autorisation devant l’inspecteur du travail, la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat ».

Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012