Le remboursement des frais de transport lié à la présence de justificatifs

A la suite de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par une salariée, un employeur avait été condamné en appel à lui rembourser 208,50 € au titre du remboursement dû sur son coupon mensuel de carte orange, soit la moitié du prix du titre transport calculé sur six mois.
L’employeur s’estimait pourtant tout à fait légitime à ne pas lui rembourser le coupon de la carte orange car la salariée ne lui avait présenté aucun justificatif d’achat.
Les juges d’appel avait retenu l’existence d’un courrier dans lequel l’employeur avait reconnu pour un autre salarié l’existence d’un oubli et informait avoir donné l’instruction à son comptable d’y remédier pour l’ensemble du personnel.

Peu importe, a estimé la Cour de cassation dans son pourvoi. Celui-ci rappelle l’article R.3261-5 du code du travail selon lequel « la prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation, des titres par le salarié ».
Cette disposition règlementaire précise également que « pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définis » par l’organisme de transport.

Source : Cass. soc. du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-10539