Taux de TVA

Toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante est assujettie à la TVA. Sont soumises à la TVA : les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Certaines opérations, bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, en sont toutefois exonérées. Tel est  notamment le cas des activités médicales, des activités d’enseignement mais aussi des exportations (biens expédiés hors UE) et des livraisons intracommunautaires (biens expédiés vers l’UE).

Les importations (biens en provenance d’un pays hors UE) et les acquisitions intracommunautaires (biens en provenance d’un pays de l’UE) font, quant à elles, partie des opérations imposées à la TVA (sauf exonérations spécifiques).

Remarque : alors que la TVA sur les importations (marchandises arrivant de pays n’appartenant pas à l’UE) est payée à la douane à l’entrée des marchandises en France, la TVA sur les acquisitions intracommunautaires (marchandises arrivant de pays appartenant à l’UE) est déclarée sur la déclaration de TVA habituelle.

Enfin, les entreprises qui réalisent un petit chiffre d’affaires sont dispensées du paiement de la taxe par l’application de la franchise en base de TVA.

Le taux normal est fixé à 20 %. Ce taux est retenu pour la majorité des biens et services et s’applique à chaque fois qu’un autre taux n’est pas prévu.

Le taux intermédiaire de 10 % concerne notamment les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les transports de voyageurs, les ventes à consommer sur place de produits alimentaires, mais aussi les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate à l’exclusion des boissons alcoolisées. Certains travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans  relèvent également de ce taux.

Le taux réduit de 5,5 %  est applicable notamment aux produits de première nécessité (fourniture d’eau et de boissons non alcoolisées, majorité des produits d’alimentation). Ce taux s’applique aussi aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Enfin, le taux particulier de 2,1 % est maintenu pour certains produits comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

La TVA est récupérable sur l’achat des biens et services qui vont servir à réaliser des opérations soumises à la TVA.

Exemple : une personne qui achète des biens qui vont être revendus avec de la TVA pourra récupérer la TVA payée lors de son propre achat. En revanche, si cette même personne ne soumet pas sa vente à la TVA (car elle est en franchise en base de TVA du fait de son petit chiffre d’affaires, par exemple) elle ne pourra pas récupérer la TVA payée lors de son achat.

Remarque : bien que non soumis à la TVA, on peut donc avoir intérêt à se soumettre volontairement à la TVA afin de récupérer la TVA sur ses propres achats. Tel est notamment le cas des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ou même des personnes en franchise en base de TVA. La loi vient toutefois limiter, voire même exclure, ce droit à déduction pour certaines dépenses. C’est ainsi, par exemple, que la TVA payée lors de l’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable quand bien même cette dépense serait engagée pour les besoins d’une opération soumise à la TVA.

Enfin, dans d’autres cas, bien qu’exonérées de TVA, certaines opérations ouvrent droit à récupération de TVA. Sont principalement concernées les opérations relevant du commerce extérieur.

Remarque : notez que pour les services, vous avez la possibilité de récupérer la TVA dès lors que vous payez ce service. Pour les biens, la TVA est récupérable dès la livraison des biens.  Dans tous les cas, pour récupérer la TVA, vous devez posséder une facture comportant l’ensemble des mentions obligatoires.

Pour plus de précisions sur la récupération de la TVA supportée lors de déplacements professionnels ou pour des repas d’affaires, voir nos fiches pratiques « Repas d’affaires et fiscalité » et « Frais de déplacement et déduction de la TVA ».

Le paiement de la TVA s’effectue, en principe, lors du dépôt de la déclaration. Pour les entreprises relevant du régime réel normal la déclaration se fait chaque mois (CA3), sauf si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, auquel cas la déclaration peut être faite trimestriellement.

Les entreprises relevant du régime réel simplifié sont tenues d’acquitter des acomptes semestriels (55 % en juillet et 40 % en décembre) et de déposer une déclaration de régularisation annuelle (CA12/CA12E).