Procédure collective : quels effets pour les salariés ?

Parmi les organes de la procédure collective figure un représentant des salariés. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires entraîne l’élection d’un représentant des salariés. Ce représentant des salariés est à distinguer nettement des autres représentations du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité social et économique…) car :

• la fonction est strictement limitée aux procédures collectives ;
• le(s) salarié(s) élu(s) n’a pas nécessairement d’autres fonctions de représentation dans l’entreprise, même si en général ce sont souvent les mêmes salariés qui sont élus ;
• le(s) salarié(s) élu(s) est le porte-parole des salariés dans l’ensemble de la procédure collective (chambre du conseil, audiences…) ;
• il est consulté au cours de la procédure et dispose d’un rôle de contrôle des informations relatives aux créances salariales ;
• il exerce une fonction de suppléance en l’absence de comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de comité social et économique.

Outre les informations qui pourraient être obtenues par les organes habituels (en particulier le CE ou le comité social et économique), le représentant des salariés est un relais d’information entre le personnel, le tribunal et les intervenants de la procédure. En particulier, l’avis du représentant du personnel est pris en compte lors de l’examen par le tribunal des offres de redressement.

Vérification du relevé des créances par le représentant des salariés

Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail qui a été établi par le mandataire de justice (le représentant des créanciers). Le représentant des salariés a pour mission de vérifier que l’ensemble des salariés est bien mentionné sur l’état et que toutes les natures de dettes et montants sont correctement reportées.

Avance des salaires

L’intervention du régime de garantie des salaires (AGS – Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) suppose l’ouverture d’une procédure collective, l’insuffisance de trésorerie de l’entreprise pour le règlement des salaires et de cotisations et de contributions sociales salariales.

En sauvegarde, l’AGS n’intervient pas pour le paiement des salaires dus au jour du jugement d’ouverture sauf conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Mais elle interviendra pour les créances résultant des licenciements économiques prononcés en période d’observation de la sauvegarde ou dans le mois suivant l’arrêté du plan.

Adaptation à la procédure collective

Les licenciements effectués pendant la période d’observation suivent une procédure différente en fonction de la situation de l’entreprise. Si l’entreprise est en procédure de sauvegarde, les licenciements économiques sont opérés en vertu du droit commun du droit du travail lorsque le plan ne prévoit pas de cession de l’entreprise. Dans ce cadre, des règles spécifiques sont prévues pour les grands licenciements. A contrario, c’est la procédure de licenciement dérogatoire au droit commun qui s’applique en redressement et en liquidation judiciaires.

En cas de redressement et de liquidation judiciaires, la procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun afin de s’adapter à la procédure collective. Cependant les prérogatives des institutions représentatives du personnel restent les mêmes que pour l’entreprise en bonne santé.

En outre, les licenciements économiques sont réalisés par l’administrateur judiciaire ou le liquidateur sur ordonnance d’autorisation du juge-commissaire qui en vérifie le bien-fondé, les conditions et la motivation. Il doit contrôler le caractère urgent, inévitable et indispensable de ces licenciements économiques.

Le juge-commissaire indique, dans son ordonnance, le nombre de salariés ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées. L’administrateur ou le liquidateur sont chargés de procéder aux licenciements.

Restructuration de l’entreprise en difficulté

Les difficultés économiques peuvent conduire à restructurer l’entreprise, par cession partielle ou totale. Si la période d’observation se termine par un plan de cession, il est probable que le repreneur ne reprenne qu’une partie du personnel. Les salariés repris voient leur contrat de travail transféré avec, dans ce cas, cession légale des contrats de travail. Les salariés non repris sont licenciés économiquement.

Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, les salariés sont alors licenciés, en l’absence de maintien de l’activité, dans les plus brefs délais par le liquidateur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un. Les délais de consultation des salariés sont alors encore réduits.