Profiter de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

Si vous êtes un particulier résidant fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.

Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt est égale, en principe, à 25 % du montant des versements, pris en compte dans la limite annuelle de 50 000 € (si vous êtes célibataire) et de 100 000 € (si vous êtes marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune).

Remarque : pour les versements effectués jusqu’au 9 août 2020, la réduction est égale à 18 %.

Pour ouvrir droit à cette réduction, la PME doit, entre autres conditions, être une « petite entreprise » de moins de 7 ans qui répond à la définition européenne des PME et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Elle doit également être assujettie à l’IS et avoir son siège social en France, dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Elle ne dois pas être en difficultés financières.

Remarque : ce dispositif est réservé aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Elle ne concerne pas les sociétés qui gèrent leur patrimoine mobilier ou immobilier et celles qui exercent des activités financières (banque, assurance…) ou certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…).

Pour l’entreprise, elle facilite la constitution de fonds propres

Cette réduction d’impôt aide les entreprises à se constituer des fonds propres suffisants et stables car le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans. Attention ! Ce mécanisme n’est donc intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.

La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt. Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, à la liquidation judiciaire de la société pas d’inquiétude : ces événements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute remise en cause de l’avantage fiscale.

Remarque : vous vous exposez également à une reprise de la réduction d’impôt si la PME procède à un remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription.

Pour le souscripteur, elle permet de baisser l’impôt sur le revenu

Si vous hésitez entre apporter des fonds en compte courant et souscrire au capital de l’entreprise, la réduction d’impôt est un argument supplémentaire en faveur de la seconde alternative. Elle permet en effet une économie d’impôt substantielle : sur la base d’une réduction d’impôt au taux de 25 %, la réduction d’impôt maximale pour une année est en effet de 12 500 € si vous êtes célibataire et de 25 000 € si vous êtes marié (ou lié par un PACS) et soumis à imposition commune !

Et pas de problème si votre souscription dépasse 50 000 € ou 100 000 €. La fraction de versement excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.

Exemple : un contribuable célibataire qui souscrit l’année N au capital d’une société nouvelle pour un montant de 90.000 € bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 500 € (50 000 € x 25 %) au titre de l’imposition des revenus de l’année N. La fraction excédentaire des versements (soit 90 000 € – 50 000 € = 40 000 €) bénéficie d’un report. En l’occurrence, ce contribuable aura droit à une réduction d’impôt de 10 000 €, soit 40 000 € x 25 %, au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 1. La souscription de 90 000 € aura donc permis dans cet exemple une réduction d’impôt de 22 500 €.