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Contrat commercial : comment rompre ?
Retard de livraison, défaut de paiement, inexécution partielle : plusieurs raisons peuvent conduire à la remise en cause du contrat commercial. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est néanmoins possible de rompre une relation commerciale. Reste à bien soigner l'écriture et la négociation du contrat entre les deux partenaires.
Beaucoup l’ignorent, mais une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale risque de se faire attaquer en justice par son partenaire.
En matière commerciale, le contrat vaut-il loi pour ceux qui le signent ?
En cas de rupture d’une relation commerciale, les dommages subis par les partenaires, fournisseurs, ou clients sont pris en considération. Le préjudice subi par une entreprise confrontée à une brusque rupture d’une relation commerciale est pris en compte. L’origine est notamment de protéger les fournisseurs d’une rupture brutale qui pourrait les mettre en danger, notamment en les privant brutalement de parts importantes de chiffre d’affaires, pouvant mettre en péril la survie de l’entreprise.
La rupture brutale de la relation commerciale est fautive et oblige son auteur à réparer le préjudice causé si les conditions suivantes sont remplies :
- la rupture concerne une relation commerciale établie entre deux partenaires, qu’elle soit formalisée dans un contrat ou non (un contrat n’est pas indispensable pour prouver que la relation commerciale est établie). Des factures suffisent ;
- la partie qui se porte victime a, de son côté, totalement respecté les conditions stipulées dans le contrat. En cas de retard de livraison, de défaut de paiement ou d’une autre faute, elle n’a aucune chance de remporter une action devant la justice;
- la rupture est brutale, c’est-à-dire qu’elle est susceptible de mettre en danger le partenaire commercial. Bien sûr, aucun engagement n’est éternel et toute entreprise peut mettre fin à un contrat ou à une relation économique. Mais ce que l’on demande, c’est de fixer un préavis d’une durée suffisante pour que le partenaire ne soit pas pris au dépourvu.
La loi est imprécise. Néanmoins, la durée fixée dans un contrat commercial par les parties contractantes n’est pas une garantie suffisante. Il n’est en effet pas rare que le juge prenne une décision contraire à ce qui est écrit dans un contrat. Le juge se base sur le critère économique. C’est une question de faits, en fonction du degré de dépendance du partenaire économique, de la rareté de la demande ou de l’offre dans le secteur. Plus la dépendance est forte, plus la durée du préavis devra être longue ou une solution alternative trouvée. L’ancienneté des relations entre les partenaires et l’importance du chiffre d’affaires sont des critères importants dans la fixation de la durée du préavis.
Le mieux est d’essayer de déterminer le temps nécessaire pour que l’ancien partenaire puisse retrouver une partie du chiffre d’affaires perdu. Une solution consiste à agir par palier et à lui retirer progressivement des commandes ou des livraisons. On peut également mettre en place une solution alternative comme par exemple le versement d’une indemnité ou une aide pour trouver d’autres débouchés. En tout cas, si un accord est conclu, le mieux est de faire appel à un conseil. Cela permet d’élaborer correctement la transaction.
Généralement, en cas de condamnation pour rupture brutale fautive, le juge retient, pour déterminer le montant de l’amende, la marge brute réalisée par le partenaire victime et la multiplie par un nombre de mois. Cela peut conduire à des amendes très conséquentes (plusieurs millions d’euros dans certains cas).
Le grand risque pour l’entreprise qui rompt le contrat, c’est que le partenaire avec qui elle ne fait plus affaire soit placé en liquidation judiciaire ou doive se séparer d’une partie de son personnel. Car tout licenciement peut être mis à la charge de l’entreprise qui rompt le contrat.
Que l’on soit client ou fournisseur, il est important d’anticiper le moment de la rupture. Dans la rédaction du contrat, deux stratégies sont possibles pour l’entreprise qui est en potentielle position de rompre. Soit elle inclut une clause de rupture comprenant un préavis proche de ce que demande la jurisprudence. Cela suppose ensuite d’être en mesure de respecter ses engagements. Soit l’entreprise juge qu’elle n’évitera pas un procès et ne rédige alors aucune clause spécifique. Tout dépend de la prévisibilité du dommage. L’entreprise qui sait qu’elle ira au terme de son contrat a tout intérêt à se protéger et à ajouter au contrat une clause claire qui indique le montant des indemnités à régler. Souvent, ce montant est assis sur le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. L’avantage en cas de rupture de contrat, c’est que cela permet d’obtenir le versement d’une somme d’argent bien plus rapidement que par le biais d’un procès.
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