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Le congé de solidarité internationale : mode d'emploi

Rédaction netpme, publié le 21/12/2017 à 10:00:00

Le congé de solidarité internationale permet aux salariés de participer à des missions d'entraide à l'étranger pour le compte d'une association ou d'un organisme. Il est cependant très encadré afin de ne pas nuire, notamment, à la bonne marche de l'entreprise.

Ce congé est attaché à des actions humanitaires, sous forme de missions d’entraide, hors de France et pour le compte :
– d’une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
– d’une association inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
– d’une organisation internationale dont la France est membre.
L’autorité administrative définit la liste de ces associations (fixée par arrêté).

Sauf dispositions différentes prévues par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, la durée maximale du congé est de 6 mois (6 semaines en cas d’urgence), le salarié devant justifier d’une ancienneté dans l’entreprise de 12 mois, consécutifs ou non.

1. Les démarches pour bénéficier d’un congé de solidarité internationale

Sauf dispositions différentes prévues par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, le salarié doit envoyer une demande de congé de solidarité internationale à son employeur, au moins 30 jours avant la date de départ (48 heures en cas d’urgence). En cas d’urgence, l’employeur apporte sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n’est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

2. Le refus de l’employeur

Le congé peut être refusé par l’employeur s’il estime, après avis soit du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, soit du comité social et économique (lorsqu’il est mis en place), que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Il doit néanmoins motiver son refus et le notifier à son salarié, dans un délai de 15 jours, après réception de la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Attention, l’accord est réputé acquis, à défaut de réponse dans ce délai.

Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut également être refusé par l’employeur lorsque le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce type de congé (à la date de départ envisagée par le salarié demandeur) atteint le maximum prévu par l’accord collectif ou, à défaut d’accord, la proportion suivante :

entreprises de moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
de 1000 à 2000 salariés : six bénéficiaires ;
à partir de 2000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.

3. Les conséquences du congé de solidarité internationale sur le contrat de travail

Pendant le congé de solidarité internationale, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté. La durée du congé ne peut être imputée sur le congé annuel.

4. La fin du congé de solidarité internationale

A l’issue de son congé de solidarité internationale, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation constatant l’accomplissement de sa mission (remise par l’association ou l’organisation concernée). Il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ainsi qu’une rémunération au moins équivalente.