Pénalités de retard : les règles d'application

C’est une sanction qui s’applique à l’acheteur qui ne paie pas son dû dans les délais fixés sur la facture dans les conditions générales de vente. Les pénalités ont pour but d’inciter les entreprises à payer leurs factures en temps et en heure.

Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le client… Mais naturellement, cette « spontanéité » est toute théorique, sauf pour certains payeurs publics. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou, à défaut, le 31^e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Le taux d’intérêt des pénalités prévu par les conditions générales de vente correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Il peut lui être inférieur, sans toutefois être en deçà d’un taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de la BCE est disponible à l’adresse suivante (en anglais) : http://www.ecb.int/index.html. Le taux de l’intérêt légal applicable aux créances des entreprises et professions indépendantes est fixé chaque semestre et publié au Journal Officiel (http://www.banque-france.fr).

Afin d’éviter d’être pour vos clients une alternative trop intéressante au crédit bancaire, il est souhaitable d’utiliser un taux dissuasif. Ce taux n’est pas soumis au plafond de l’usure. Vous pouvez, par exemple, utiliser un multiple du taux légal (5 ou 6 fois).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit également être appliquée. Son objectif est que le créancier ne supporte plus les frais nécessaires au recouvrement de sa créance. Cette indemnité est de 40 € par facture non payée à l’échéance.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, en pratique, le fournisseur qui veut faire pression sur son client pour l’inviter à la ponctualité a tout intérêt à rappeler l’obligation de payer ces pénalités et indemnités dans ses lettres de relance amiable ainsi que lors des appels téléphoniques.

Le mieux est alors de pouvoir chiffrer leur montant au moment de la relance. De plus, cette information cumulée pourra être utilement rappelée au moment de la renégociation annuelle des conditions avec le client…

Cette durée dépend du mode de paiement :

• En cas de paiement comptant, l’acheteur doit payer le jour de la livraison ou de la réalisation. Tout dépassement donne donc lieu à des pénalités.
• En cas de paiement par chèque, le dépassement du délai de paiement est déterminé en fonction du moment auquel le vendeur reçoit le chèque, sous réserve de son encaissement.
• En cas de paiement par effet de commerce, la date à prendre en considération est celle qui est inscrite sur le billet à ordre ou la lettre de change, sous réserve d’un encaissement dans la limite des délais réglementaires.

Toutes les dispositions prévues en cas de retard de paiement (suspension des prestations, déchéance du terme de paiement, etc.) sont applicables, y compris l’action contentieuse (si le montant dû, augmenté d’une clause pénale, le justifie).
D’autre part, il est possible de le signaler aux commissaires aux comptes (si le client en est pourvu), à la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) ou à la DGCCRF.

Si les sommes dues ont été facturées et que la relation commerciale est trop importante pour être mise en péril, il faut établir un avoir annulant ces pénalités avant la clôture de l’exercice (pour éviter de payer l’IS).