L'aide financière des Carsat conditionnée au document unique d'évaluation des risques professionnels

Le chef  d’entreprise doit obligatoirement évaluer et transcrire dans un document unique tous les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés.

C’est à lui et à lui seul qu’il appartient de mettre en place ce document puis de le mettre à jour. Ne pas réaliser ce document ou  ne pas le mettre à jour expose à des sanctions pénales, c’est-à-dire à des amendes dont le montant est différent selon que l’employeur est une personne physique ou une société (C.trav.,  art. R 4741-1).

 Les entreprises n’ont donc pas le choix, mais elles peuvent tirer profit de cette obligation pour bénéficier de subventions publiques en démontrant, au moment de leurs demandes, qu’elles ont procédé à la mise en place de leur document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les CARSAT, caisses d’assurance retraite et de santé au travail (dénommées CRAM avant 2010),  sont un interlocuteur privilégié des entreprises. Elles sont en effet chargées d’intervenir dans le domaine professionnel en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Elles peuvent ainsi apporter :

–  un soutien technique si le chef d’entreprise se voit contraint de réaliser un certain nombre d’investissements pour assurer la sécurité de ses salariés: ces investissements peuvent être lourds si les locaux nécessitent un aménagement des lieux de travail par exemple;

– un soutien financier, sous forme d’aides, dont le montant varie en fonction de l’effectif  de l’entreprise (ainsi, des aides spécifiques peuvent être accordées aux entreprises de moins de 50 salariés ou de moins de 200 salariés). Ces aides sont appelées « Aides financières simplifiées » ou AFS.

Les CARSAT peuvent en outre accorder des ristournes sur cotisations sociales aux entreprises qui sont parvenues à limiter le nombre et les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles. En revanche, elles sont aussi susceptibles d’imposer des cotisations supplémentaires à celles qui ne respectent pas les obligations de sécurité.

Ces aides sont octroyées sous réserve de la dotation nationale budgétaire. En outre, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions  d’effectifs, de paiement de ses cotisations… , de  réalisation et de  mise en place de son document unique d’évaluation des risques professionnels).

Les CARSAT sont organisées par région et au nombre de 14 : voir, pour plus de précisions, le site www.risquesprofessionnels.ameli.fr.

L’ARACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) peut également être consultée (voir le site de l’Aract).