Licenciement économique collectif de moins de dix salariés

Les formalités à suivre sont identiques à celles du licenciement économique individuel. Cependant, une exception existe : le délai de réflexion qui doit séparer l’entretien et la notification du licenciement est ici uniforme (7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable). Il n’est pas augmenté pour les cadres.

La procédure à suivre est différente selon que l’entreprise est dotée ou non de représentants du personnel. Dans l’hypothèse où l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, la procédure à suivre est identique à celle applicable dans les entreprises de moins de 11 salariés (voir ci-dessus).

A l’inverse, si l’entreprise a des représentants du personnel, l’entretien préalable obligatoire avec chacun des salariés concernés doit être précédé d’une concertation avec les représentants du personnel : délégués du personnel (DP) ou comité social et économique (CSE), une fois cette nouvelle instance unique de représentation du personnel mise en place dans l’entreprise (entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 au plus tard, selon la situation de l’entreprise). Le CSE exerce dans ce cas les attributions jusqu’alors dévolues aux délégués du personnel.

Pour mettre en œuvre un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés  avec délégués du personnel : téléchargez notre kit prêt à l’emploi.

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés :

• Modèle de convocation des DP
• Tableau sur les étapes de la procédure du licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise de 11 à 49 salariés

Information et consultation des représentants du personnel

Avant d’adresser les convocations aux entretiens individuels préalables, l’employeur est tenu de réunir et de consulter les représentants du personnel (délégués du personnel ou CSE lorsqu’il est mis en place). Le CSE rend son avis dans un délai qui ne peut pas être supérieur à un mois, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté. En l’absence d’avis dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté.

L’employeur doit transmettre le procès-verbal de la réunion des représentants du personnelà la Dirrecte compétente.

Entretiens préalables individuels

L’employeur qui envisage de licencier collectivement moins de 10 salariés est tenu de convoquer chaque salarié à un entretien préalable. Il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés :

• Modèle de convocation à l’entretien préalable
• Tableau aidant au calcul des délais entre la convocation et l’entretien

Notification du licenciement

Les licenciements peuvent être notifiés en respectant un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. La lettre de licenciement devra mentionner :

• les motifs économiques invoqués par l’employeur et leurs conséquences sur le poste du salarié ;
• la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle si le salarié ne s’est pas encore prononcé sur le bénéfice de ce dispositif ;
• la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

L’employeur peut recourir à un modèle type de lettre de licenciement qui sera adopté par décret en Conseil d’Etat au plus tard le 1er janvier 2018.

Voir dans notre kit licenciement économique collectif de moins de 10 salariés:

• Modèle de lettres de  licenciements
• Modèle lettre de demande de document concernant le CSP à POLE EMPLOI

Information de la Direccte

L’employeur doit informer la Dirrecte dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement. L’employeur doit informer la Direccte en lui adressant les informations suivantes : le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ; les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salarié(s) licencié(s) ; la date de notification du ou des licenciement(s).

La Dirrecte contrôle le respect de la procédure de consultation des représentants du personnel. Elle vérifie également que les mesures d’accompagnement ont bien été mise en œuvre.

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés:

• Modèle de lettre d’information

Les étapes de la procédure sont identiques à celles énoncées pour les licenciements économiques envisagés dans les entreprises de 11 et 49 salariés. Seulement au lieu de convoquer les délégués du personnel, ce sera le comité d’entreprise qui sera informé et consulté sur le projet de licenciement collectif pour raisons économiques. Une fois le comité social et économique (CSE) mis en place dans l’entreprise, c’est cette instance qui doit être convoquée et consultée.

La description de ces procédures ne tient pas compte de celle spécifique aux représentants du personnel, éventuellement inclus dans les licenciements pour motif économique, qui nécessite notamment une autorisation de l’inspecteur du travail.

Pour aller plus loin, voir notre fiche conseil sur « le cas particulier du licenciement d’un salarié protégé ».