Le congé individuel de formation (Cif)

Pour prétendre à un Cif, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 11 salariés), dont 12 mois dans l’entreprise.

Remarque : La condition d’ancienneté n’est pas exigée du salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Le salarié ayant déjà bénéficié d’un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé ne peut postuler, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé avant un délai (appelé délai de franchise) dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi. Cependant, ce délai ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, le salarié doit adresser, par écrit, en lettre recommandée avec AR, une demande à son employeur dans les délais suivant :

Attention, ces délais légaux ne tiennent pas compte du temps nécessaire à l’étude du dossier par l’Opacif, organisme paritaire agréé auquel l’entreprise verse sa contribution au titre du Cif, (au minimum deux mois).

La demande de congé doit indiquer :

• la date du début du stage ;
• la désignation et la durée de celui-ci ;
• le nom de l’organisme responsable.

Pour le passage d’un examen, la demande doit indiquer l’intitulé et la date de celui-ci (un certificat d’inscription doit être joint).

L’employeur informe le salarié en donnant sa réponse et les raisons, si le cas se présente, motivant le rejet ou le report de la demande, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Important : En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation de l’employeur est réputée acquise.

Le report du congé
L’employeur peut différer le Cif s’il estime, après avis soit du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, soit du comité social et économique (lorsqu’il est mis en place) que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

La durée pendant laquelle le Cif peut être reporté ne peut toutefois excéder 9 mois.

L’employeur peut s’opposer momentanément au départ d’un salarié en formation si plusieurs salariés sont déjà absents au titre d’un Cif. Le seuil de report est fixé en pourcentage du nombre de salariés travaillant dans l’entreprise ou l’établissement. Seuls les salariés en Cif et en congé pour passer un examen sont pris en compte pour le calcul de ce pourcentage.

Par exemple, dans une entreprise de 300 salariés, 6 salariés peuvent être absents en même temps au titre du Cif. La demande du 7e salarié peut être reportée.

Le refus du congé
L’employeur peut refuser une demande d’absence pour congé individuel de formation lorsque :

• les conditions d’ancienneté ne sont pas respectées ;
• le délai de franchise n’est pas observé ;
• le formalisme lié à la demande (délai nécessaire) n’est pas suivi.

Celle-ci se réalise en partie ou en totalité pendant le temps de travail.

Pendant la période de formation, le contrat de travail est suspendu.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés et ceux concernant l’ancienneté dans l’entreprise. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Durant la formation, le salarié bénéficie des dispositions relatives à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Durée du congé individuel de formation
Les stages peuvent être à temps plein ou partiel et se dérouler de manière continue ou discontinue (par exemple, deux jours par semaine ou trois semaines par mois).

Cette durée ne peut néanmoins excéder, sauf accords de branche ou d’entreprise plus favorables :

• un an pour un stage continu à temps plein ;
• 1200 heures pour des stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

L’attestation de présence
Chaque mois et à la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence effective au stage.

Si le congé individuel de formation est accordé afin de passer un examen, le salarié produit, à son employeur, une attestation de présence aux examens.

Le salarié bénéficiant d’une autorisation d’absence au titre du Cif doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la prise en charge de son Cif auprès de l’organisme financeur. Cette démarche concerne la demande de rémunération et celle liée à la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).

Le refus de prise en charge financière peut avoir deux origines :

• le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération ;
• l’organisme n’est pas en mesure financièrement de répondre à toutes les demandes.

La rémunération du salarié bénéficiaire, quand elle existe, est versée par l’employeur. Ce dernier est lui-même remboursé (y compris tout ou partie des charges sociales liées à la rémunération) par l’organisme paritaire agréé.

Cette rémunération est alors égale à un pourcentage du salaire que le salarié aurait perçu s’il était resté à son poste de travail.

Un salarié en Cif peut être licencié pour motif économique ou personnel, à condition que le motif invoqué à l’appui du licenciement n’ait aucun lien avec son départ en formation.

A l’issue du Cif, le salarié retrouve automatiquement son emploi, puisque son contrat de travail était simplement suspendu.