Est-ce que je peux rompre un contrat de professionnalisation en cas d’exclusion du salarié du centre de formation ?

Le contrat de professionnalisation obéit aux règles de droit commun du contrat à durée déterminée. Notamment, il ne peut être rompu avant son terme que dans les cas limitativement énumérés par le Code du travail. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit ainsi que « sauf accord des partie, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeur ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Aucune autre situation n’autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Ainsi, l’exclusion du salarié en contrat de professionnalisation du centre de formation n’est pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat avant l’échéance de son terme. C’est la conclusion dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2012.

 Pour en savoir plus, lire « Le contrat de professionnalisation vous lie jusqu’à son terme »