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Les sanctions qu'encourt l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel
L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral ou sexuel. Il doit également mettre un terme aux agissements et les sanctionner.
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs das l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.
Ainsi,il doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre, notamment des actions d’information et de formation.
En matière de harcèlement sexuel, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
Le non-respect des dispositions légales sur le harcèlement est passible de sanctions pénales (voir tableau ci-dessous).
Soulignons les obligations d’information suivantes de l’employeur :
- dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés, les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral ou sexuel doivent figurer dans le règlement intérieur ;
- le texte de l’article 222-33-2 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement moral) doit être affiché dans les lieux de travail ;
- le texte de l’article 222-33 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement sexuel) doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
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Liste des infractions et sanctions de harcèlement |
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| Infraction | Texte prévoyant l’infraction | Texte prévoyant la pénalité | Sanction |
| Harcèlement sexuel | Articles 222-33 du code pénal et L.1153-1 du code du travail | Article 222-33 du code pénal | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes |
| Harcèlement moral | Article 222-33-2 du code pénal et L.1152-1 du code du travail | Article 222-33-2 du code pénal | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
| Discrimination consistant à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant témoigné de tels faits | Article 225-1-1 du code pénal | Article 225-2 du code pénal | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Discrimination à l’encontre d’une personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant témoigné de tels faits (faits autres que ceux prévus par le Code pénal, il peut s’agir par exemple d’un refus d’embauche, d’une sanction ou d’un licenciement) | Articles L.1153-2 et 3 du code du travail | Article L.1155-2 du code du travail | 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende |
| Discrimination consistant à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne en raison de son identité sexuelle | Article 225-1 du code pénal | Article 225-2 du code pénal | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Discrimination pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements | Article L.1152-2 du code du travail | Article L.1155-2 du code du travail | 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende |
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