Les dépôts de brevets facilités par la loi Pacte

Les articles 40 et 42 relatifs « à la protection des inventions et libération de l’expérimentation des entreprises » du projet de loi Pacte visent à inciter les PME à déposer plus de brevets. L’Assemblée nationale vient de les adopter en 2^e lecture.

Projet de loi pacte : 3 mesures renforcent les brevets

Le certificat d’utilité, peu utilisé par les entreprises, protège une invention secondaire de produit ou de procédé, tout comme un brevet, mais sur une durée plus courte. L’article 40 cherche à le renforcer via deux leviers : l’allongement de sa durée de 6 à 10 ans et la possibilité de le transformer en brevet d’invention si celle-ci nécessite une protection plus forte. Pour le convertir, nul besoin de passer par d’autres organismes (INPI ou OEB). Le certificat d’utilité ferait en ce sens figure de « mini brevet ».

Le projet de loi instaure aussi la création – par décret – d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois : un premier pas pour accéder au brevet simplifié à coût réduit pour les PME. Par la suite, la demande de brevet pourra être complétée en gardant le bénéfice de l’antériorité. Pour rappel, pour obtenir un brevet d’invention français, l’entreprise doit déposer une demande auprès de l’INPI –celui-ci n’a alors qu’une portée nationale– et auprès de l’OEB pour un brevet européen.

Enfin, le projet de loi Pacte introduit un droit d’opposition direct devant l’Inpi. Portée par l’article 42, cette nouvelle procédure administrative permet de contester le caractère inventif d’un brevet. Elle sera à la fois plus simple et plus courte que l’unique recours judiciaire devant le tribunal qui existe aujourd’hui. Ce droit, déjà opérant dans de nombreux pays européens, permet à un tiers de déposer un recours administratif après la délivrance d’un brevet.

Seulement 21% de dépôts de brevets d’invention déposés par des PME

Le but de ces dispositions : encourager les PME à faire plus de dépôts de brevets et donc à protéger leurs innovations. Jusqu’à maintenant, la procédure française de dépôt de brevets décourageait bon nombre de petites et moyennes entreprises. Ces dernières années, l’Inpi enregistre une stabilité du nombre de demandes de brevets déposés : 16 222 demandes en 2018, soit -0,2% par rapport à 2017. Mais selon le gouvernement, seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% le sont par des grands groupes. Les PME françaises déposeraient 2 fois moins de brevets que les PME allemandes selon l’étude de France Brevets déposée en mars 2018. Il faut donc réussir à convaincre les plus petites entreprises de la nécessité de déposer un brevet. D’autant que le brevet assure un avantage compétitif aux entreprises. Un atout lors de levées de fonds ou pour se lancer à l’international.

Charlotte de Saintignon