Qui doit prendre en charge l’entretien des tenues de travail obligatoires ?

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur impose le port d’une tenue de travail à ses salariés, il doit en assurer l’entretien. Mais, la Cour de cassation ajoute que c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités de prise en charge de cet entretien.

En l’espèce, 17 salariés d’une célèbre enseigne de bricolage avaient saisi la juridiction prud’homale statuant en référé, pour obtenir la prise charge par leur employeur des frais d’entretien de leur tenue de travail obligatoire. La cour d’appel avait non seulement ordonné à l’employeur de prendre en charge les frais d’entretien mais en avait également fixé les modalités. Ainsi, la cour d’appel avait prescrit à l’employeur le ramassage chaque semaine des tenues sales, leur lavage et repassage, ainsi que leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet.

La Cour de cassation confirme que les frais d’entretien de la tenue de travail obligatoire étaient bien à la charge de l’employeur. En effet, selon la Cour, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. En revanche, la décision de la cour d’appel est censurée en ce qu’elle prescrit à l’employeur les modalités de prise en charge à mettre en place. La Cour de cassation juge, en effet, que si l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, « il lui appartient de définir dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ».

Cass.soc. 12 décembre 2012, n° 11-26.585

Nathalie Lagarde

Rédaction NetPME