Les entretiens au retour d’un arrêt maladie : attention à la discrimination !

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation juge qu’un dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie, constitue une discrimination liée à la santé.

Des entretiens « retour d’absence » 

Dans cette affaire, l’entreprise avait mis en oeuvre une méthode dite de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d’absence » quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail. Au cours de ces entretiens, étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence et l’entretien donnait lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné.

La maladie n’est pas un motif d’absence comme un autre

La CGT dénonçait le caractère discriminatoire du dispositif en cas d’absence liée à la maladie. Le syndicat avait donc saisi le tribunal de grande instance pour en faire interdire la poursuite à l’encontre des salariés absents pour maladie. Le TGI fait droit à la demande du syndicat et ordonne qu’il soit mis fin au « dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie ». Dans son pourvoi, l’employeur faisait valoir que les entretiens individuels étaient organisés au terme des périodes d’absence des salariés, quel que soit le motif de l’absence et non pas spécifiquement en cas d’absence consécutive à une maladie. La pratique, à ses yeux, n’était donc pas discriminatoire.

Discrimination indirecte

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. Pour la Cour, les salariés absents pour cause de maladie subissaient, en raison de leur état de santé, une discrimination indirecte caractérisée malgré le caractère apparemment neutre du dispositif.

 Cass. soc. 12 février 2013, n° 11-27.689