Sécurisation de l'emploi: le projet de loi adopté en conseil des ministres

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi a été adopté en conseil des ministres le 6 mars dernier. Entre sécurisation des parcours professionnels pour les salariés et flexibilité pour les entreprises, le texte transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Il devrait maintenant être examiné par le parlement début avril pour une adoption définitive avant l’été.

De nouveaux droits pour les salariés

Selon le ministre du travail, Michel Sapin, le projet de loi est « fidèle au texte établi par les partenaires sociaux et tranchant les points ambigus dans le sens de la sécurisation de l’emploi et de l’intérêt général ». Notamment, le texte instaure un compte personnel de formation qui suivra chaque salarié tout au long de sa vie, quels que soient ses changements d’emplois et de statuts. Il prévoit la création d’une couverture complémentaire santé obligatoire avec participation des employeurs, qui devrait bénéficier à 4 millions de salariés supplémentaires. Il prévoit également  une nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ouvre la participation de représentants des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises.

Lutter contre la précarité

Pour lutter contre la précarité, la préférence est donnée au CDI. De ce fait, le coût des CDD courts sera plus élevé, au profit de l’embauche de jeunes en CDI dont les cotisations seront réduites. Le texte propose également de mieux encadrer le temps partiel en prévoyant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et une majoration de 10 % des heures complémentaires dès la première. Il crée des droits « rechargeables » en matière d’assurance chômage qui permettra à un salarié reprenant un emploi après une période de chômage de conserver le reliquat de tout ou partie de ses droits aux allocations chômage non utilisés pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.

Trouver des alternatives aux plans sociaux

Mesure phare du projet de loi : les accords de maintien dans l’emploi. Les entreprises pourront en cas de graves difficultés conjoncturelles, conclure des accords de maintien dans l’emploi. Ces accords, tant décriés par les syndicats, permettraient d’aménager temporairement le temps de travail et les salaires. Toutefois, le projet de loi des garde-fous : les salaires ne pourront pas être abaissés en deçà d’un seuil fixé à 1,2 Smic. L’employeur devra s’engager à maintenir l’emploi des salariés pendant toute la durée de l’accord qui ne pourra pas excéder 2 ans. Enfin, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, il pourra être signé par un salarié élu ou mandaté par une organisation syndicale représentative.