Comité d'entreprise: qui fixe la date des réunions mensuelles?

Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation juge que la fixation de la date des réunions périodiques du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur et peut pas être aménagée par une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise.

En l’espèce, le comité d’entreprise, lors de l’une de ses réunions mensuelles, avait modifié les dispositions de son règlement intérieur de la façon suivante : « La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00, sauf cas exceptionnel, jour férié, réunion exceptionnelle, elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire ». L’entreprise avait alors saisi le tribunal de grande instance pour faire annuler la disposition modifiée et avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Dans son pourvoi, le CE faisait valoir que l’employeur avait uniquement le pouvoir de « convoquer » les membres du CE aux réunions mensuelles, mais n’avait pas le pouvoir de déterminer la date de ces réunions.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d’appel. Pour la Haute Cour, « le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur ». La Cour poursuit : « si, en application de l’article L. 2325-2 du code du travail, le comité d’entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d’inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice ».

Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324

Nathalie Lagarde

Rédaction NetPME