Emplois francs : une nouvelle aide à l'embauche pour les jeunes issus de ZUS

Quelles entreprises peuvent bénéficier des emplois francs ?

L’aide est réservée aux employeurs visés à l’article L. 5134-66 du Code du travail, c’est-à-dire les employeurs du secteur privé relevant du régime d’assurance chômage, les groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification ainsi que les employeurs de pêche maritime.

 L’entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, et ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié d’une autre aide de l’Etat (à l’exception des aides liées au contrat de professionnalisation et à l’allègement de charges patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon »). L’employeur doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Qui est visé par cette aide ?

 Le bénéfice des emplois francs est ouvert pour l’embauche en CDI d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes :

– être âgé de moins de 30 ans ;

– ne pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche ;

– être en recherche d’emploi depuis 12 mois minimum au cours des 18 derniers mois ;

– résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible. 

 Sont concernées par l’expérimentation des emplois francs les communes suivantes : Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Modalités du versement de l’aide

 L’aide de l’Etat s’élève à 5 000 € et fait l’objet de deux versements d’un montant de 2 500 € chacun. Le premier versement est dû au terme de la période d’essai et le second à l’issue du dixième mois d’exécution du contrat de travail. 

 La demande d’aide, dont le modèle est fixé par un arrêté du 26 juin 2013, est déposée par l’employeur auprès de Pôle Emploi au plus tard dans le mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail. Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi vaut rejet de la demande.  Pour le premier versement de l’aide, l’employeur doit adresser à Pôle Emploi une déclaration d’actualisation, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai. Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d’exécution du contrat de travail.

 Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les 2 ans suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail. Ainsi, le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude, entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus. Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide mais l’employeur n’a pas rembourser les montants déjà perçus.

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, JO 28 juin
Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées, JO 28 juin

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide, au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation, JO 28 juin