Déclaration d'un accident du travail

Outre la nécessité de faire constater son état par un médecin, le salarié victime d’un accident du travail doit en informer ou en faire informer son employeur (ou l’un de ses préposés), de verbalement ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans la journée où se produit l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime. Cette information est nécessaire, qu’il s’agisse d’un accident du travail ou d’un accident de trajet.

Remarque : Si la victime d’un accident de travail est un télétravailleur, il doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai si l’accident survient à son domicile. S’il survient en télécentre, il informe le représentant de l’employeur sur place ou, à défaut, l’employeur lui-même par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois informé de l’accident, l’employeur doit remplir une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa no 11383*02) et la remettre rapidement au salarié. Cette feuille permet au salarié de ne pas faire l’avance de frais lorsqu’il consulte le médecin, se rend à la pharmacie ou reçoit des soins. Elle est valable pour la durée du traitement consécutif à l’accident.

Une obligation incontournable, sous peine de sanctions

A moins d’être autorisé par la Carsat à remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur un registre des accidents bénins (accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à la prise en charge), l’employeur doit déclarer tous les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail et les accidents de trajet, sans tenir compte de leur gravité ni des circonstances qui les entourent.

Attention : la tenue d’un registre des accidents bénins n’exonère pas l’employeur d’une déclaration pour les accidents graves.

L’employeur ne peut refuser de procéder à cette déclaration, même s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident. Tout au plus peut-il émettre des réserves. Il n’a pas à décider de la qualification d’accident du travail ; c’est le rôle de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
L’employeur qui omet de déclarer l’accident s’expose non seulement à des sanctions pénales mais également au remboursement des dépenses engagées par la CPAM et au versement d’éventuels dommages et intérêts au salarié.

Qui doit déclarer et à qui ?

La déclaration d’accident du travail peut être remplie par l’employeur lui-même ou un de ses préposés, qui n’a pas besoin de détenir une délégation formelle pour cela.
En principe, elle doit être envoyée à la CPAM dont relève la victime. Toutefois, les employeurs dont les salariés résident dans des circonscriptions limitrophes relevant de CPAM différentes peuvent envoyer les déclarations d’accident du travail à la CPAM du lieu de travail qui se charge de les ventiler dans les plus brefs délais sur les différentes caisses de résidence concernées.

Déclarer sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception

La déclaration doit être adressée à la CPAM impérativement dans les 48 heures, sans tenir compte des dimanches et jours fériés. Le délai de 48 heures court à compter du jour où l’employeur ou son préposé a été personnellement informé de l’accident (Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, no 02-30.603).

Si l’accident survient à l’étranger, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a été informé de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception du salarié ou de son représentant.
Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie doit être conservée pendant au moins 5 ans, sous peine d’une amende de 4e classe.

Déclarer sur support papier ou en ligne

Un formulaire de déclaration d’accident du travail est disponible auprès des CPAM ou sur le site www.ameli.fr. Après avoir été rempli, il doit être envoyé par lettre recommandée.

L’employeur ou son mandataire (expert-comptable, centre de gestion, etc.) peut également procéder à une déclaration en ligne sur le site Internet www.net-entreprises.fr. Ce téléservice permet de renseigner en une seule fois déclaration d’accident du travail et feuille d’accident. Une fois la déclaration envoyée, l’employeur reçoit un avis de dépôt et un accusé de réception à conserver.

Émettre des réserves en cas de doute

Lorsque l’employeur a des doutes sur la relation entre l’accident et le travail, il ne doit pas hésiter à les faire connaître à la CPAM avant la clôture de l’instruction du dossier. Pour faire connaître ses réserves à la CPAM, l’employeur a le choix entre les formuler sur la déclaration d’accident du travail ou sur un document séparé joint.

En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la CPAM une attestation de salaire indiquant la période d’emploi, le nombre de jours et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les paies servant de base de calcul aux indemnités journalières de sécurité sociale, le montant et la date de ces paies.

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