L'embauche d'un jeune en CDI : précisions sur l'exonération de cotisation patronale

L’exonération de cotisation patronale concernant l’embauche  en CDI d’un jeune  s’applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage : employeurs relevant du régime général, employeurs d’intermittents du spectacle et employeurs de salariés détachés et expatriés (sauf en cas d’adhésion individuelle des salariés expatriés).

Salariés concernés

L’exonération est accordée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail ou, si le CDI est consécutif à un CDD, à la date de transformation du CDD en CD.

Conditions de l’exonération de l’embauche d’un jeune en CDI

L’exonération s’applique, à la demande de l’employeur, c’est-à-dire à son initiative, sans autorisation préalable, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai ou, en l’absence de période d’essai, le 1er jour du mois civil suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail.
 
L’application de l’exonération s’effectue auprès de chaque organisme chargé du recouvrement des contributions, selon les modalités propres à cet organisme. Pour ce qui est des Urssaf, l’employeur le déclare spontanément sur son bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) au moyen du code type de personnel adéquat. L’employeur qui n’a pas fait valoir, à la fin de la période d’essai, l’exonération à laquelle il pouvait prétendre, dispose d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les contributions versées ont été acquittées, pour en demander le remboursement.

Durée de l’exonération

L’exonération s’applique pendant trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’effectif de l’entreprise (tous établissements confondus) à prendre en compte pour déterminer la durée de l’exonération est celui au 31 décembre, déclaré sur le document de régularisation annuelle adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année et relatif à l’année civile précédant celle du jour de la fin de la période d’essai.
En cas de début d’activité en cours d’année civile, l’effectif à prendre en compte est celui déclaré sur la dernière déclaration intermédiaire.
Si l’employeur n’a pas renseigné l’effectif de l’entreprise, une période d’exonération de trois mois est appliquée par défaut. Il appartiendra alors à l’employeur qui souhaite se voir appliquer une exonération de quatre mois d’apporter la preuve des effectifs de l’entreprise par tous moyens.

La circulaire précise également que la période d’exonération n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption. Aucun évènement, pas même l’absence de rémunération versée au cours d’un mois, ne peut entraîner le report du terme de la période d’exonération.

Celles-ci s’applique aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de la date d’effet de l’exonération pendant une durée de trois ou quatre mois civils. Le fait que la paie afférente à un mois civil soit versée le mois M ou que l’employeur pratique le décalage de paie (versement le mois M+1) est sans incidence sur la durée de l’exonération.

Source : Circ. Unédic n° 2013-17 du 29 juillet 2013