Plus que quelques jours pour la déclaration des loyers 2019

Il ne reste plus que 3 jours pour la déclaration des loyers 2019. L’obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur régime fiscal. L’administration collecte ainsi les données nécessaires à la mise à jour des valeurs locatives. Et si l’entreprise ne déclare pas ses loyers, c’est l’amende assurée !

La déclaration des loyers est annuelle et obligatoire

Cette déclaration des loyers est essentielle pour l’administration. En effet, depuis le 1^er janvier 2017, les valeurs locatives des locaux professionnels sont révisées chaque année. Cette valeur locative lui permet de calculer les impôts locaux. Et pour éviter un décalage entre le montant des loyers et la valeur des biens, l’administration revoit ces valeurs tous les ans. Afin d’évaluer au mieux le marché des locaux professionnels, elle a donc besoin de savoir quel est le montant de votre loyer. C’est la raison d’être de la fameuse Decloyer.

Qui doit déclarer les loyers ? Toutes les entreprises, y compris TPE-PME, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), selon un régime réel d’imposition. Il faut aussi être passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 1^er janvier 2019. Enfin, il faut être locataire ou propriétaire exploitant d’un local professionnel. Ces derniers doivent cependant laisser vide la case du montant des loyers. Attention, s’il s’agit d’un local industriel, l’entreprise n’est pas tenue de déclarer ses loyers. Par contre, l’obligation s’applique même si leur montant n’a pas changé par rapport à l’année précédente. Signalons aussi que la déclaration s’opère via la procédure EDI (échange de données informatisées). Les entreprises qui déclarent leurs résultats par leur espace professionnel sur impots.gouv en système EFI (une partition informatique nommée Extensible Firmware Interface) ne sont pas visées.

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 doivent déclarer leurs loyers d’ici le 18 mai 2019. L’entreprise soumise à l’IS qui clôture à une autre date dispose d’un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice (avec les 15 jours calendaires supplémentaires).

Déclaration des loyers 2019 : comment procéder

La déclaration des loyers s’opère à l’aide du formulaire Decloyer. Il figure en annexe de la déclaration de résultats. La première chose à faire si vous n’avez pas déclaré vos loyers est de contacter votre prestataire habituel. Ce dernier doit être « Partenaire EDI », c’est-à-dire reconnu par l’administration fiscale pour son aptitude à utiliser la téléprocédure EDI. La déclaration des loyers est souvent réalisée par l’expert-comptable de l’entreprise.

Pour déclarer ses loyers, il faut commencer par faire une demande d’information à l’administration fiscale sur le local occupé. L’EDI-Requête est réalisée via le logiciel utilisé par l’entreprise pour sa déclaration de résultats. Cette demande peut être faite à compter du 1^er janvier de chaque année. L’administration répond en fournissant la liste des locaux connus, la référence d’obligation fiscale de l’entreprise (le ROF), les identifiants fonctionnels du local (l’invariant et la référence) et le descriptif du local (sa catégorie et sa consistance). Sur la base de ces informations, l’entreprise peut déclarer les loyers via le formulaire Decloyer transmis selon la procédure EDI.

Comme à chaque déclaration, plusieurs questions pratiques se posent. Notamment, que faire si l’entreprise occupe un local à titre gratuit ? Il faut dans ce cas le mentionner sur le formulaire Decloyer et laisser la case du montant des loyers vide. Si l’entreprise est locataire pour partie à titre professionnel et pour partie à titre personnel (bail mixte), l’administration ne fournit de toute façon que les données relatives au local professionnel lors de la requête. Si l’entreprise quitte son local en cours d’année, elle ne doit déclarer dans le montant des loyers que ceux qui couvrent la période du 1^er janvier 2019 à la date de départ.

2019 est la première année de mise à jour des valeurs locatives. L’administration fiscale sera donc extrêmement attentive à la déclaration des loyers. L’amende pour défaut de déclaration est de 150 €.

Marie-Aude Grimont